Appels de fonds
Paiements successifs du prix d’un logement acheté en VEFA, au fil de l’avancement du chantier.
Les montants cumulés sont plafonnés par la loi : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison.
Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R261-14
Nos guides qui en parlent
- VEFA : appels de fonds et garanties de l’investisseur LMNP
- Investir en LMNP neuf (VEFA) : TVA, exploitant, calendrier
- Intérêts intercalaires et différé d’amortissement en VEFA : coût et fiscalité en LMNP
- Le contrat de réservation en VEFA LMNP : ce qu’il faut vérifier avant de signer
- Lire un procès-verbal d’assemblée générale en résidence gérée
- Les charges déductibles en LMNP au régime réel : la liste complète