Aller au contenu
GS ImmobilierExpert LMNP

Appels de fonds

Paiements successifs du prix d’un logement acheté en VEFA, au fil de l’avancement du chantier.

Les montants cumulés sont plafonnés par la loi : 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement, le solde à la livraison.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. R261-14

Nos guides qui en parlent

Tout le glossaire