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Le contrat de réservation en VEFA LMNP : ce qu’il faut vérifier avant de signer
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, réserve un lot neuf au futur acquéreur avant l’acte de vente. Le code de la construction en fixe le contenu : surface, pièces, situation du lot, note technique, prix prévisionnel, date prévue de la vente, prêts envisagés. Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si la vente doit être signée dans l’année, 2 % dans les deux ans, et rien au-delà ; il est restitué dans les cas prévus par la loi. En LMNP, il faut aussi lire le projet de bail commercial, identifier l’exploitant et vérifier les conditions de TVA, le mobilier et la date du premier loyer.
Le principe
Avant l’acte de vente chez le notaire, le promoteur et l’acquéreur signent en général un contrat de réservation, que la loi appelle contrat préliminaire. Le promoteur s’engage à réserver le lot ; l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat est facultatif, mais lorsqu’un avant-contrat est signé pour la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement, c’est la seule forme autorisée : la loi déclare nulle toute autre promesse d’achat ou de vente.
Le contrat doit être écrit, et un exemplaire doit vous être remis avant tout versement. Il reproduit les règles légales sur le dépôt de garantie et sa restitution.
Et pour une résidence gérée ?
Ce régime protecteur vise les immeubles à usage d’habitation. La Cour de cassation l’a appliqué à des lots d’une résidence hôtelière, dès lors que le contrat visait un appartement et l’acte un usage d’habitation, le mode de gestion étant sans incidence (Cass. 3e civ., 23 mai 2019). Pour certains programmes de tourisme ou d’affaires, la qualification peut se discuter : vérifiez que le contrat se réfère bien aux articles du code de la construction sur la vente d’immeubles à construire.
Ce que le contrat doit indiquer
Élément | Ce que dit le code |
|---|---|
Le lot | Surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de service, dépendances et dégagements, situation du lot dans l’immeuble |
La qualité de la construction | Note technique sommaire annexée : nature et qualité des matériaux et des équipements, équipements collectifs utiles au lot |
Le prix | Prix prévisionnel et, le cas échéant, modalités de révision dans les limites légales |
La date | Date à laquelle la vente pourra être conclue ; délais d’exécution des travaux |
Le financement | Prêts que le promoteur déclare faire obtenir ou transmettre : montant, conditions, prêteur |
Le dépôt de garantie | Montant, dans les plafonds légaux, et compte spécial où il est versé |
La notice descriptive
La note technique est la référence de ce que vous achetez. Lisez-la ligne à ligne : revêtements, menuiseries, équipements de cuisine et de salle d’eau, chauffage, parties communes. Vous la comparerez à la notice annexée à l’acte, puis au lot livré. Voir La livraison d’un lot LMNP en VEFA.
Le prix
Le contrat indique un prix prévisionnel. Vérifiez s’il est exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, ce qu’il comprend (logement, mobilier, parking, frais) et s’il peut être révisé. Si le prix de l’acte dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, vous pouvez récupérer votre dépôt.
La date
La date du contrat est celle à laquelle la vente pourra être signée. Le délai de livraison qui vous engage figure dans l’acte de vente, avec ses causes légitimes de report et, s’il y en a, ses pénalités. Le promoteur doit vous notifier le projet d’acte un mois au moins avant la signature : c’est le moment de le relire.
Le dépôt de garantie
Délai prévu jusqu’à la signature de la vente | Dépôt maximal |
|---|---|
Un an au plus | 5 % du prix prévisionnel |
Deux ans au plus | 2 % du prix prévisionnel |
Plus de deux ans | Aucun dépôt |
Le dépôt est versé sur un compte spécial ouvert à votre nom, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la signature de la vente.
Exemple, à titre d’illustration
Pour un prix prévisionnel de 240 000 € TTC (200 000 € HT) :
Signature de l’acte prévue | Dépôt maximal |
|---|---|
Dans 8 mois | 12 000 € |
Dans 18 mois | 4 800 € |
Dans 30 mois | 0 € |
Le délai de rétractation
Un acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le contrat signé, ou de sa remise dans les conditions prévues par la loi. Il n’a pas à donner de motif.
Lorsque la vente est précédée d’un contrat de réservation, ce délai ne s’applique qu’à ce contrat : il n’y a pas de second délai de rétractation à l’acte. Le contrat de réservation fait partie des actes pour lesquels un versement est autorisé dès la signature ; il vous est restitué si vous vous rétractez.
La restitution du dépôt après le délai de rétractation
Le dépôt vous est restitué sans retenue ni pénalité dans cinq cas :
Cas | Exemple |
|---|---|
La vente n’est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu | Le promoteur ne convoque pas à l’acte à la date annoncée |
Le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé | Prix prévisionnel de 240 000 €, prix de l’acte de 253 000 € |
Les prêts prévus ne sont pas obtenus ou transmis, ou sont inférieurs de 10 % aux prévisions | Refus de la banque mentionnée au contrat |
Un élément d’équipement prévu ne sera pas réalisé | Suppression d’un équipement annoncé |
La consistance du lot ou la qualité des ouvrages entraîne une baisse de valeur de plus de 10 % | Surface réduite, prestations dégradées |
La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au vendeur et au dépositaire. Le remboursement intervient dans un délai maximal de trois mois. En dehors de ces cas et du délai de rétractation, le dépôt peut rester acquis au promoteur si vous renoncez à acheter : lisez la clause correspondante.
Les points propres au LMNP
Le code de la construction protège l’acquéreur d’un logement. Il ne dit rien de l’exploitation : c’est à vous de vérifier, avant de signer, ce qui fera la valeur de votre investissement.
Le bail commercial proposé
Demandez le projet de bail avec le contrat de réservation. Points à lire : identité exacte du preneur, durée et période ferme (au moins neuf ans sans résiliation triennale en résidence de tourisme), loyer hors taxes, indexation, répartition des charges et des travaux, date de prise d’effet, services para-hôteliers. Voir Le bail commercial en résidence gérée.
L’exploitant
C’est lui qui paiera le loyer pendant toute la durée du bail. Vérifiez qui signe le bail : la société d’exploitation de la résidence, sa taille, ses comptes, ses autres résidences. Voir Choisir le gestionnaire.
La « garantie de loyer »
Le loyer d’un bail commercial est dû quel que soit le taux d’occupation : c’est une obligation contractuelle de l’exploitant, pas une assurance. Sa solidité dépend de celle de l’exploitant. Vérifiez aussi la date du premier loyer et l’existence d’une franchise ou d’un loyer progressif pendant la montée en charge de la résidence.
La TVA
Le prix est payé toutes taxes comprises. La TVA est récupérable si l’exploitant fournit les services para-hôteliers requis et si le bail soumet les loyers à la TVA. Elle engage sur vingt ans et doit être avancée pendant quelques mois. Comparez le prix hors taxes au marché. Voir Récupérer la TVA en LMNP neuf.
Le mobilier
Vérifiez s’il est inclus dans le prix ou vendu à part, sa liste, son prix, son fournisseur et qui en supporte le renouvellement selon le bail. Un prix distinct pour le mobilier facilite son amortissement au régime réel. Voir Le mobilier dans le bail.
Les frais de notaire réduits
Dans le neuf, la taxe de publicité foncière est perçue à taux réduit : les frais d’acquisition représentent en général 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l’ancien selon les notaires. Le contrat ou la proposition commerciale doit indiquer qui les paie. Voir Les frais d’acquisition.
Le financement
Faites inscrire au contrat les prêts envisagés : montant, durée, taux maximum. C’est ce qui vous permet de récupérer le dépôt en cas de refus. Prévoyez l’avance de la TVA dans le plan de financement.
La check-list avant de signer
- Le contrat est écrit, vous en avez un exemplaire et il reproduit les règles sur le dépôt de garantie.
- La note technique est annexée et précise.
- Le prix est indiqué hors taxes et TTC, mobilier et parking distingués.
- Le dépôt respecte les plafonds et est versé sur un compte spécial à votre nom.
- Les prêts envisagés sont mentionnés.
- Le projet de bail, l’identité de l’exploitant et la date du premier loyer sont connus.
- Les conditions de récupération de la TVA sont réunies.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Puis-je me rétracter après avoir signé le contrat de réservation ?
Oui, si vous êtes un acquéreur non professionnel : vous disposez de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie le contrat. Lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire, ce délai ne s’applique qu’à ce contrat et ne se renouvelle pas à l’acte.
Le dépôt de garantie est-il perdu si mon prêt est refusé ?
Non, si le contrat mentionnait ce prêt : le dépôt est restitué sans retenue ni pénalité lorsque les prêts prévus ne sont pas obtenus ou que leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et au dépositaire, et le remboursement intervient dans les trois mois.
Le contrat de réservation fixe-t-il la date de livraison ?
Il indique la date à laquelle la vente pourra être conclue et les délais d’exécution des travaux. Le délai de livraison engageant est celui de l’acte de vente, avec ses causes légitimes de report : relisez-le avant de signer l’acte.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, art. L261-10 et L261-15 (contrat préliminaire, dépôt de garantie indisponible, incessible et insaisissable, nullité de toute autre promesse) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. R261-25 à R261-31, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 (mentions, forme écrite, plafonds du dépôt de garantie, compte spécial, notification du projet d’acte un mois avant, restitution du dépôt) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L271-1 et L271-2 (délai de rétractation de dix jours, versements autorisés pour les contrats préliminaires) (consulté le 5 novembre 2026)
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié (régime protecteur applicable à des lots de résidence hôtelière vendus à usage d’habitation) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 261 D, 4° et 271 (TVA des locations en résidence gérée et droit à déduction) ; Code de commerce, art. L145-7-1 (bail de neuf ans en résidence de tourisme) (consulté le 5 novembre 2026)
- notaires.fr, « Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf » (taux réduit de taxe de publicité foncière, frais de 2 à 3 % du prix) (consulté le 5 novembre 2026)
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