Aller au contenu
GS ImmobilierExpert LMNP

Neuf

Le contrat de réservation en VEFA LMNP : ce qu’il faut vérifier avant de signer

Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, réserve un lot neuf au futur acquéreur avant l’acte de vente. Le code de la construction en fixe le contenu : surface, pièces, situation du lot, note technique, prix prévisionnel, date prévue de la vente, prêts envisagés. Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si la vente doit être signée dans l’année, 2 % dans les deux ans, et rien au-delà ; il est restitué dans les cas prévus par la loi. En LMNP, il faut aussi lire le projet de bail commercial, identifier l’exploitant et vérifier les conditions de TVA, le mobilier et la date du premier loyer.

Le principe

Avant l’acte de vente chez le notaire, le promoteur et l’acquéreur signent en général un contrat de réservation, que la loi appelle contrat préliminaire. Le promoteur s’engage à réserver le lot ; l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Le contrat est facultatif, mais lorsqu’un avant-contrat est signé pour la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement, c’est la seule forme autorisée : la loi déclare nulle toute autre promesse d’achat ou de vente.

Le contrat doit être écrit, et un exemplaire doit vous être remis avant tout versement. Il reproduit les règles légales sur le dépôt de garantie et sa restitution.

Et pour une résidence gérée ?

Ce régime protecteur vise les immeubles à usage d’habitation. La Cour de cassation l’a appliqué à des lots d’une résidence hôtelière, dès lors que le contrat visait un appartement et l’acte un usage d’habitation, le mode de gestion étant sans incidence (Cass. 3e civ., 23 mai 2019). Pour certains programmes de tourisme ou d’affaires, la qualification peut se discuter : vérifiez que le contrat se réfère bien aux articles du code de la construction sur la vente d’immeubles à construire.

Ce que le contrat doit indiquer

Élément

Ce que dit le code

Le lot

Surface habitable approximative, nombre de pièces principales, pièces de service, dépendances et dégagements, situation du lot dans l’immeuble

La qualité de la construction

Note technique sommaire annexée : nature et qualité des matériaux et des équipements, équipements collectifs utiles au lot

Le prix

Prix prévisionnel et, le cas échéant, modalités de révision dans les limites légales

La date

Date à laquelle la vente pourra être conclue ; délais d’exécution des travaux

Le financement

Prêts que le promoteur déclare faire obtenir ou transmettre : montant, conditions, prêteur

Le dépôt de garantie

Montant, dans les plafonds légaux, et compte spécial où il est versé

La notice descriptive

La note technique est la référence de ce que vous achetez. Lisez-la ligne à ligne : revêtements, menuiseries, équipements de cuisine et de salle d’eau, chauffage, parties communes. Vous la comparerez à la notice annexée à l’acte, puis au lot livré. Voir La livraison d’un lot LMNP en VEFA.

Le prix

Le contrat indique un prix prévisionnel. Vérifiez s’il est exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, ce qu’il comprend (logement, mobilier, parking, frais) et s’il peut être révisé. Si le prix de l’acte dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, vous pouvez récupérer votre dépôt.

La date

La date du contrat est celle à laquelle la vente pourra être signée. Le délai de livraison qui vous engage figure dans l’acte de vente, avec ses causes légitimes de report et, s’il y en a, ses pénalités. Le promoteur doit vous notifier le projet d’acte un mois au moins avant la signature : c’est le moment de le relire.

Le dépôt de garantie

Délai prévu jusqu’à la signature de la vente

Dépôt maximal

Un an au plus

5 % du prix prévisionnel

Deux ans au plus

2 % du prix prévisionnel

Plus de deux ans

Aucun dépôt

Le dépôt est versé sur un compte spécial ouvert à votre nom, dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire. Les fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la signature de la vente.

Exemple, à titre d’illustration

Pour un prix prévisionnel de 240 000 € TTC (200 000 € HT) :

Signature de l’acte prévue

Dépôt maximal

Dans 8 mois

12 000 €

Dans 18 mois

4 800 €

Dans 30 mois

0 €

Le délai de rétractation

Un acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le contrat signé, ou de sa remise dans les conditions prévues par la loi. Il n’a pas à donner de motif.

Lorsque la vente est précédée d’un contrat de réservation, ce délai ne s’applique qu’à ce contrat : il n’y a pas de second délai de rétractation à l’acte. Le contrat de réservation fait partie des actes pour lesquels un versement est autorisé dès la signature ; il vous est restitué si vous vous rétractez.

La restitution du dépôt après le délai de rétractation

Le dépôt vous est restitué sans retenue ni pénalité dans cinq cas :

Cas

Exemple

La vente n’est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu

Le promoteur ne convoque pas à l’acte à la date annoncée

Le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé

Prix prévisionnel de 240 000 €, prix de l’acte de 253 000 €

Les prêts prévus ne sont pas obtenus ou transmis, ou sont inférieurs de 10 % aux prévisions

Refus de la banque mentionnée au contrat

Un élément d’équipement prévu ne sera pas réalisé

Suppression d’un équipement annoncé

La consistance du lot ou la qualité des ouvrages entraîne une baisse de valeur de plus de 10 %

Surface réduite, prestations dégradées

La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au vendeur et au dépositaire. Le remboursement intervient dans un délai maximal de trois mois. En dehors de ces cas et du délai de rétractation, le dépôt peut rester acquis au promoteur si vous renoncez à acheter : lisez la clause correspondante.

Les points propres au LMNP

Le code de la construction protège l’acquéreur d’un logement. Il ne dit rien de l’exploitation : c’est à vous de vérifier, avant de signer, ce qui fera la valeur de votre investissement.

Le bail commercial proposé

Demandez le projet de bail avec le contrat de réservation. Points à lire : identité exacte du preneur, durée et période ferme (au moins neuf ans sans résiliation triennale en résidence de tourisme), loyer hors taxes, indexation, répartition des charges et des travaux, date de prise d’effet, services para-hôteliers. Voir Le bail commercial en résidence gérée.

L’exploitant

C’est lui qui paiera le loyer pendant toute la durée du bail. Vérifiez qui signe le bail : la société d’exploitation de la résidence, sa taille, ses comptes, ses autres résidences. Voir Choisir le gestionnaire.

La « garantie de loyer »

Le loyer d’un bail commercial est dû quel que soit le taux d’occupation : c’est une obligation contractuelle de l’exploitant, pas une assurance. Sa solidité dépend de celle de l’exploitant. Vérifiez aussi la date du premier loyer et l’existence d’une franchise ou d’un loyer progressif pendant la montée en charge de la résidence.

La TVA

Le prix est payé toutes taxes comprises. La TVA est récupérable si l’exploitant fournit les services para-hôteliers requis et si le bail soumet les loyers à la TVA. Elle engage sur vingt ans et doit être avancée pendant quelques mois. Comparez le prix hors taxes au marché. Voir Récupérer la TVA en LMNP neuf.

Le mobilier

Vérifiez s’il est inclus dans le prix ou vendu à part, sa liste, son prix, son fournisseur et qui en supporte le renouvellement selon le bail. Un prix distinct pour le mobilier facilite son amortissement au régime réel. Voir Le mobilier dans le bail.

Les frais de notaire réduits

Dans le neuf, la taxe de publicité foncière est perçue à taux réduit : les frais d’acquisition représentent en général 2 à 3 % du prix, contre 7 à 8 % dans l’ancien selon les notaires. Le contrat ou la proposition commerciale doit indiquer qui les paie. Voir Les frais d’acquisition.

Le financement

Faites inscrire au contrat les prêts envisagés : montant, durée, taux maximum. C’est ce qui vous permet de récupérer le dépôt en cas de refus. Prévoyez l’avance de la TVA dans le plan de financement.

La check-list avant de signer

  • Le contrat est écrit, vous en avez un exemplaire et il reproduit les règles sur le dépôt de garantie.
  • La note technique est annexée et précise.
  • Le prix est indiqué hors taxes et TTC, mobilier et parking distingués.
  • Le dépôt respecte les plafonds et est versé sur un compte spécial à votre nom.
  • Les prêts envisagés sont mentionnés.
  • Le projet de bail, l’identité de l’exploitant et la date du premier loyer sont connus.
  • Les conditions de récupération de la TVA sont réunies.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Puis-je me rétracter après avoir signé le contrat de réservation ?

Oui, si vous êtes un acquéreur non professionnel : vous disposez de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie le contrat. Lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire, ce délai ne s’applique qu’à ce contrat et ne se renouvelle pas à l’acte.

Le dépôt de garantie est-il perdu si mon prêt est refusé ?

Non, si le contrat mentionnait ce prêt : le dépôt est restitué sans retenue ni pénalité lorsque les prêts prévus ne sont pas obtenus ou que leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception au vendeur et au dépositaire, et le remboursement intervient dans les trois mois.

Le contrat de réservation fixe-t-il la date de livraison ?

Il indique la date à laquelle la vente pourra être conclue et les délais d’exécution des travaux. Le délai de livraison engageant est celui de l’acte de vente, avec ses causes légitimes de report : relisez-le avant de signer l’acte.

Sources

  • Code de la construction et de l’habitation, art. L261-10 et L261-15 (contrat préliminaire, dépôt de garantie indisponible, incessible et insaisissable, nullité de toute autre promesse) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de la construction et de l’habitation, art. R261-25 à R261-31, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-873 du 21 août 2019 (mentions, forme écrite, plafonds du dépôt de garantie, compte spécial, notification du projet d’acte un mois avant, restitution du dépôt) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de la construction et de l’habitation, art. L271-1 et L271-2 (délai de rétractation de dix jours, versements autorisés pour les contrats préliminaires) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 mai 2019, n° 17-17.908, publié (régime protecteur applicable à des lots de résidence hôtelière vendus à usage d’habitation) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 261 D, 4° et 271 (TVA des locations en résidence gérée et droit à déduction) ; Code de commerce, art. L145-7-1 (bail de neuf ans en résidence de tourisme) (consulté le 5 novembre 2026)
  • notaires.fr, « Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien dans le neuf » (taux réduit de taxe de publicité foncière, frais de 2 à 3 % du prix) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

Les termes clés de ce guide

Dans la même rubrique

Guide offert · 5 pages

Acheter un LMNP d’occasion

Les 12 points à vérifier avant de faire une offre

  • Les questions à poser sur l’exploitant et les documents qui y répondent
  • Les clauses du bail qui changent la valeur du lot
  • Comment vérifier que le prix est cohérent avec le marché
  • Les pièges fiscaux : TVA, plus-value future, clause de recettes
En savoir plus sur ce guide

Le guide est personnalisé à votre nom. Vos données.

Passer de la lecture à votre projet