Article 257 bis du CGI
Dispense de TVA pour la transmission d’une universalité de biens, utilisée lors de la revente d’un lot de résidence gérée.
Lorsque l’acquéreur poursuit l’activité de location soumise à TVA (il reprend le bail), la cession se fait sans TVA et le vendeur n’a pas à régulariser la TVA récupérée lors de son achat : l’acquéreur reprend ses engagements.
Source : CGI art. 257 bis
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