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Vendre son LMNP

TVA à la revente d’un LMNP : article 257 bis ou régularisation ?

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Si vous avez récupéré la TVA à l’achat de votre lot, la revente à un acquéreur qui reprend le bail commercial et poursuit la location soumise à TVA se fait sans TVA et sans régularisation, au titre de l’article 257 bis du CGI. Sinon, vous devez reverser un vingtième de la TVA récupérée par année restant à courir sur la période de 20 ans.

Pourquoi la TVA se pose à la revente

Lorsque l’exploitant d’une résidence fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge, accueil de la clientèle), la location est soumise à TVA. Le propriétaire d’un lot neuf a donc pu récupérer la TVA payée sur son prix d’achat, soit 20 % du prix hors taxes.

En contrepartie, le bien doit rester affecté à cette activité taxable pendant 20 ans. Si ce n’est plus le cas avant le terme, une partie de la TVA est à reverser : c’est la régularisation.

Le cas général : la dispense de l’article 257 bis

La vente d’un lot loué à un exploitant, à un acquéreur qui reprend le bail et poursuit la location soumise à TVA, est une transmission d’universalité de biens au sens de l’article 257 bis du CGI. Conséquences :

  • aucune TVA n’est facturée sur le prix de vente ;
  • le vendeur ne régularise rien ;
  • l’acquéreur reprend l’engagement pour la durée restant à courir : il facture la TVA sur ses loyers et devra, à son tour, la reverser s’il sort du régime avant le terme.

C’est la situation normale d’une revente en résidence gérée. Elle suppose que l’acquéreur s’engage dans l’acte à poursuivre l’exploitation et, le cas échéant, à opter pour la TVA sur ses loyers.

Le cas de la régularisation

Si l’acquéreur ne reprend pas l’exploitation (par exemple parce que le lot quitte le régime de la résidence de services), le vendeur reverse une fraction de la TVA déduite : un vingtième par année restant à courir. L’année d’acquisition compte comme la première année de la période.

TVA récupérée

Achat

Vente

Années écoulées

TVA à reverser

40 000 €

2018

2026

9

22 000 € (11/20)

40 000 €

2012

2026

15

10 000 € (5/20)

40 000 €

2005

2026

20 et plus

0 €

Notre simulateur TVA fait ce calcul avec vos dates.

Les points à vérifier avant de vendre

  1. Avez-vous récupéré la TVA ? L’acte d’acquisition et vos déclarations de TVA le montrent. Si vous avez acheté d’occasion, vous avez repris l’engagement du vendeur précédent.
  2. Quelle est la date de départ des 20 ans ? Elle détermine les années restantes que l’acquéreur reprendra.
  3. Les services para-hôteliers sont-ils toujours fournis ? Un changement d’exploitant ou de mode d’exploitation peut remettre en cause le régime.
  4. L’acquéreur est-il informé ? La reprise de l’engagement doit figurer dans la promesse et dans l’acte.

Et pour l’acquéreur ?

Reprendre un engagement de TVA n’est pas une contrainte forte : il facture la TVA sur ses loyers (payée par l’exploitant), la reverse, et doit conserver le lot dans le régime jusqu’au terme ou le revendre dans les mêmes conditions. C’est d’ailleurs ce qui permet d’acheter un lot d’occasion sans TVA. Voir Acheter un LMNP d’occasion.

En résumé

La TVA n’est presque jamais un obstacle à la revente d’un lot en résidence gérée, à condition de vendre à un investisseur qui reprend le bail. Elle devient un coût seulement si le lot sort du régime de la résidence de services avant la fin des 20 ans. Nos conseillers vérifient ce point dès l’estimation.

Questions fréquentes

L’acquéreur paie-t-il de la TVA sur le prix ?

Non, dans le cadre de l’article 257 bis le prix est hors du champ de la TVA. L’acquéreur reprend en revanche l’engagement de rester redevable de la TVA sur ses loyers pour les années restantes.

Après 20 ans, y a-t-il encore un enjeu de TVA ?

Non pour le vendeur : la TVA récupérée est définitivement acquise. La revente reste en principe dispensée de TVA lorsque l’acquéreur poursuit l’exploitation.

Que se passe-t-il si l’exploitant cesse de fournir les services ?

La location cesse d’être soumise à TVA et une régularisation peut être due, même sans vente. C’est un risque à surveiller lors d’un changement d’exploitant.

Sources

  • Code général des impôts, art. 257 bis (transmission d’une universalité de biens) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 261 D, 4°, b, b bis et c (location meublée avec services para-hôteliers), art. 271 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, annexe II, art. 207 (régularisation des déductions) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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