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LMNP ancien : reprendre un bail en cours, mode d’emploi

Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 5 novembre 2026

En achetant un LMNP d’occasion, vous reprenez le bail commercial en cours : vous devenez le bailleur de l’exploitant aux conditions existantes et percevez les loyers dès la signature de l’acte. Vous reprenez aussi, le cas échéant, l’engagement de TVA du vendeur, et vous démarrez votre propre activité de loueur en meublé.

Ce que vous reprenez

Lorsqu’un bien loué est vendu, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. Dans une résidence gérée, vous reprenez donc :

  • le bail commercial et ses avenants, à l’identique : loyer, indexation, durée restante, répartition des charges ;
  • la relation avec l’exploitant, qui vous verse désormais le loyer ;
  • l’engagement de TVA du vendeur s’il l’avait récupérée à l’achat et que les 20 ans ne sont pas écoulés ;
  • la place du vendeur dans la copropriété, avec ses droits et ses charges.

Vous ne reprenez en revanche ni la fiscalité du vendeur ni ses amortissements : vous démarrez votre propre activité.

Les loyers dès l’acte

C’est l’avantage majeur de l’occasion : aucun délai de livraison. Le notaire notifie la vente à l’exploitant, qui verse le loyer au nouveau propriétaire. Le loyer du trimestre en cours est réparti entre vendeur et acquéreur au prorata de la date de l’acte.

La TVA

Si le vendeur avait récupéré la TVA, la vente se fait sans TVA au titre de l’article 257 bis du CGI, à condition que vous poursuiviez la location soumise à TVA. Concrètement, vous facturez la TVA sur vos loyers à l’exploitant et vous la reversez. L’acte précise le nombre d’années restant à courir. Voir TVA à la revente.

Vos démarches de démarrage

  1. Déclaration de début d’activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises, dans les 15 jours : vous obtenez un numéro SIRET.
  2. Choix du régime fiscal : micro-BIC ou régime réel. En résidence gérée, le réel est le plus souvent retenu pour amortir le bien. Voir Micro-BIC ou réel.
  3. TVA : option pour l’assujettissement des loyers si l’engagement est repris.
  4. Expert-comptable : il tient la comptabilité et établit la liasse fiscale annuelle.
  5. CFE : déclaration initiale la première année.
  6. Assurance propriétaire non occupant.

Le calendrier type

Étape

Délai indicatif

Offre acceptée

J

Promesse de vente

J + 2 à 3 semaines

Obtention du prêt

45 à 60 jours

Acte authentique

3 à 4 mois après la promesse

Premier loyer

Au premier terme suivant l’acte

Ce qu’il faut vérifier avant

Puisque vous reprenez le bail tel quel, sa lecture est décisive : durée restante, indexation, travaux, clauses particulières. Voir Les 12 points à vérifier et Le bail commercial en résidence gérée.

Questions fréquentes

Puis-je renégocier le bail à l’achat ?

Non : le bail se transmet tel quel. Les conditions ne peuvent être revues qu’avec l’accord de l’exploitant, en pratique lors d’un renouvellement.

Qui prévient l’exploitant ?

Le notaire notifie la vente à l’exploitant pour qu’il verse désormais les loyers au nouveau propriétaire. Les loyers sont répartis entre vendeur et acquéreur au prorata de la date de l’acte.

Dois-je ouvrir un compte bancaire dédié ?

Ce n’est pas une obligation légale pour un loueur en meublé non professionnel, mais c’est vivement recommandé pour la clarté de la comptabilité.

Sources

  • Code de commerce, art. L145-1 et suivants (transmission du bail commercial avec l’immeuble) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 257 bis (transmission d’universalité) ; art. 50-0 et 39 C (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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  • Les pièges fiscaux : TVA, plus-value future, clause de recettes
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