Article 606 du code civil
Texte qui définit les grosses réparations (gros murs, voûtes, toitures entières…) ; les baux s’y réfèrent pour les gros travaux.
Pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, les dépenses de grosses réparations de l’article 606 ne peuvent pas être mises à la charge du locataire : elles reviennent au bailleur. Leur répartition est donc un point clé de lecture du bail et du budget du propriétaire.
Source : Code civil, art. 606 ; code de commerce, art. R145-35
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