Résidences et gestionnaires
Résidences gérées et rénovation énergétique : ce que le DPE change pour le propriétaire LMNP
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
L’interdiction progressive de louer les logements énergivores (classe G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) vise les logements loués comme résidence principale. Elle ne s’applique pas directement au bail commercial signé avec l’exploitant. Mais dans les résidences étudiantes et séniors, l’exploitant loue les logements à des occupants dont c’est la résidence principale : il doit leur offrir des logements conformes, et l’effet remonte au propriétaire. Les résidences de tourisme, d’affaires et les EHPAD relèvent d’autres règles, dont le dispositif éco-énergie tertiaire. Enfin, les réformes du calcul du DPE en 2024, 2026 et 2027 améliorent sans travaux l’étiquette de nombreux studios chauffés à l’électricité.
Le calendrier de la décence énergétique
Depuis le | Logement non décent s’il est classé | Application |
|---|---|---|
1er janvier 2023 | Consommation supérieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an | Nouveaux contrats, renouvellements et reconductions |
1er janvier 2025 | G | Idem |
1er janvier 2028 | F ou G | Idem |
1er janvier 2034 | E, F ou G | Idem |
Ces règles visent les logements loués comme résidence principale du locataire, vides ou meublés. Un contrat en cours n’est pas annulé : l’exigence s’applique lors de son renouvellement ou de sa reconduction.
Au 9 novembre 2026, ce calendrier n’a pas été reporté. Le projet de loi relatif à la relance du logement, adopté par le Sénat en juillet 2026 et examiné par l’Assemblée nationale à partir du 16 novembre, ne modifie pas les échéances, mais crée des cas où le logement est réputé décent : impossibilité technique ou coût disproportionné, refus des travaux par l’assemblée générale de copropriété, contrat de travaux signé avant 2030. Nous mettrons ce guide à jour après son adoption.
Qui est concerné, selon le type de résidence
Résidence | Contrat de l’occupant | Décence énergétique | Autre obligation |
|---|---|---|---|
Étudiante | Bail d’habitation meublé, résidence principale | S’applique au contrat de l’exploitant avec l’étudiant | — |
Seniors | Bail d’habitation et contrat de services, résidence principale | S’applique au contrat de l’exploitant avec le résident | — |
Tourisme, affaires | Séjour d’une clientèle de passage | Ne s’applique pas | Éco-énergie tertiaire au-delà de 1 000 m² |
EHPAD | Contrat de séjour | Ne s’applique pas | Éco-énergie tertiaire au-delà de 1 000 m² |
Et votre bail commercial ?
Le bail entre le propriétaire et l’exploitant n’est pas régi par la loi de 1989 : l’exploitant n’habite pas le logement. Aucun texte ni aucune décision publiée, à notre connaissance, n’applique directement la décence énergétique à ce bail. Mais dans les résidences étudiantes et séniors, un logement qui ne peut plus être loué à un occupant ne remplit plus sa fonction : l’exploitant pourrait invoquer l’obligation du bailleur de délivrer un local conforme à la destination prévue au bail. C’est une analyse, que les tribunaux n’ont pas encore tranchée ; elle invite à traiter la question avant les échéances.
Les réformes du calcul : un studio peut changer de classe sans travaux
Trois réformes successives améliorent l’étiquette des petits logements chauffés à l’électricité, très nombreux en résidence gérée :
Date | Réforme | Effet |
|---|---|---|
1er juillet 2024 | Seuils adaptés pour les logements de 40 m² ou moins | Les petites surfaces, pénalisées par l’ancien calcul, gagnent souvent une classe |
1er janvier 2026 | Coefficient de conversion de l’électricité ramené de 2,3 à 1,9 | Les logements chauffés à l’électricité voient leur consommation d’énergie primaire diminuer |
1er janvier 2027 | Coefficient ramené de 1,9 à 1,7 | Même effet, amplifié |
Un DPE réalisé avant ces dates peut être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l’observatoire de l’ADEME. C’est la première démarche à faire : elle peut suffire à sortir votre lot d’une classe interdite. La consommation réelle, elle, ne change pas.
La copropriété : là où se décident les travaux
La plupart des résidences gérées sont des copropriétés. L’enveloppe du bâtiment (isolation, toiture, fenêtres souvent, chauffage collectif) relève des parties communes, et donc des décisions de l’assemblée générale.
Obligation | Calendrier |
|---|---|
DPE collectif | Plus de 200 lots : depuis 2024 ; 50 à 200 lots : depuis 2025 ; 50 lots ou moins : depuis 2026 |
Projet de plan pluriannuel de travaux (immeubles de plus de 15 ans) | Plus de 200 lots : 2023 ; 51 à 200 lots : 2024 ; 50 lots ou moins : 2025 |
Fonds de travaux | Au moins 5 % du budget prévisionnel, et au moins 2,5 % du montant des travaux du plan adopté |
Le plan pluriannuel et le DPE collectif disent ce qui attend la résidence. Lisez-les avant d’acheter, et suivez-les en tant que propriétaire. Voir Lire un procès-verbal d’assemblée générale.
Tourisme, affaires, EHPAD : le dispositif éco-énergie tertiaire
Les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m², hôtellerie, résidences de tourisme et établissements médico-sociaux compris, doivent réduire leur consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil en valeur absolue. Les consommations sont déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT. L’obligation pèse sur les propriétaires et sur l’exploitant, chacun pour sa part ; leur coordination passe par le bail et par la copropriété.
Qui paie les travaux ?
Travaux | En principe à la charge de |
|---|---|
Parties communes (isolation, toiture, chauffage collectif) | La copropriété, donc chaque propriétaire selon ses tantièmes |
Grosses réparations de l’article 606 du Code civil dans le lot | Le propriétaire, sans transfert possible à l’exploitant pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014 |
Mise en conformité relevant de ces grosses réparations | Le propriétaire |
Autre mise en conformité | Le propriétaire, sauf clause expresse du bail la transférant à l’exploitant |
Équipements du lot (radiateurs, ventilation, menuiseries privatives) | Selon la clause travaux du bail |
Voir Articles 605 et 606 : qui paie les travaux ? et Travaux et charges : contester une refacturation.
Aides et fiscalité
- MaPrimeRénov’ Copropriété : réservée aux copropriétés dont au moins 75 % des lots (65 % jusqu’à 20 lots) sont des résidences principales. Les résidences de tourisme et d’affaires n’y accèdent pas ; pour les résidences étudiantes et séniors, l’éligibilité dépend de la qualification retenue par l’Anah.
- MaPrimeRénov’ individuelle : suppose un engagement de louer comme résidence principale pendant six ans, ce qui ne correspond pas à un lot loué à un exploitant.
- Au régime réel LMNP, les travaux d’entretien et de réparation se déduisent, les travaux d’amélioration s’amortissent, y compris la quote-part de travaux de copropriété. Voir Les charges déductibles.
À la revente
- Le DPE fait partie du dossier de diagnostics remis à l’acquéreur, et l’étiquette doit figurer dans l’annonce.
- L’audit énergétique obligatoire pour la vente des logements F et G, puis E, ne concerne pas les lots de copropriété : il vise les maisons et immeubles en monopropriété.
- En résidence gérée, la valeur d’un lot dépend d’abord du loyer, du bail et de l’exploitant. Mais un acquéreur averti regarde le DPE du lot, le DPE collectif et le plan de travaux, surtout en résidence étudiante ou séniors. Un DPE mis à jour est un argument de vente.
Que faire, propriétaire ?
- Retrouvez le DPE de votre lot et faites-le mettre à jour sur l’observatoire de l’ADEME.
- Demandez au syndic le DPE collectif et le projet de plan pluriannuel de travaux.
- Interrogez l’exploitant sur sa stratégie énergétique et ses obligations tertiaires.
- Relisez la clause travaux de votre bail.
- Intégrez les échéances à votre décision de conserver ou de vendre. Voir Quand revendre un LMNP.
Questions fréquentes
Mon lot classé F en résidence étudiante pourra-t-il encore être loué en 2028 ?
Votre bail commercial avec l’exploitant n’est pas directement visé. Mais l’exploitant loue le logement à un étudiant comme résidence principale : à partir de 2028, un logement classé F ne sera plus décent pour cette location, en principe au renouvellement du contrat de l’occupant. Commencez par faire mettre à jour le DPE, car les réformes de 2026 et 2027 peuvent suffire à changer de classe ; sinon, discutez des travaux avec l’exploitant et la copropriété.
Les résidences de tourisme sont-elles concernées par le DPE des meublés de tourisme ?
Non. Le guide du ministère sur la loi du 19 novembre 2024 distingue les meublés de tourisme des hôtels et des résidences de tourisme, qui disposent d’un accueil et de services communs. Les résidences de tourisme d’au moins 1 000 m² relèvent en revanche du dispositif éco-énergie tertiaire.
Puis-je bénéficier de MaPrimeRénov’ pour mon lot ?
En pratique, rarement. L’aide individuelle suppose de louer le logement comme résidence principale pendant au moins six ans, ce qui ne correspond pas à un bail commercial avec un exploitant. L’aide aux copropriétés suppose qu’au moins 75 % des lots soient des résidences principales, ce qui exclut les résidences de tourisme et d’affaires.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6, modifié par l’art. 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) ; décret n° 2002-120 modifié (décence énergétique) (consulté le 5 novembre 2026)
- ANIL, « Performance énergétique et décence » et « Diagnostics de l’immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT » (consulté le 5 novembre 2026)
- Arrêté du 25 mars 2024 (DPE des logements de 40 m² ou moins) ; arrêté du 13 août 2025 (coefficient de l’électricité à 1,9 au 1er janvier 2026) ; arrêté du 19 août 2026 (coefficient à 1,7 au 1er janvier 2027) (consulté le 5 novembre 2026)
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et guide pratique du ministère sur les meublés de tourisme (septembre 2025) ; code du tourisme, art. L324-1-1 et D321-1 (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L126-31 (DPE collectif), L174-1 et R174-22 et suivants (éco-énergie tertiaire), L126-28-1 (audit énergétique à la vente) ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2 (plan pluriannuel de travaux) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L145-40-2 et R145-35 (travaux non imputables au preneur) ; Anah, guide des aides financières, septembre 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
- Assemblée nationale, projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, n° 3058 (en cours d’examen) (consulté le 5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.