Bail commercial
Travaux et charges en LMNP : contester une refacturation
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 6 novembre 2026
Qui paie quels travaux se lit dans le bail, à la lumière de la loi : depuis 2014, les grosses réparations de l’article 606 du code civil et certaines dépenses ne peuvent plus être mises à la charge du locataire dans les baux conclus ou renouvelés. Si des travaux vous sont refacturés à tort, ou si l’exploitant ne réalise pas ceux qui lui incombent, contestez par écrit en citant la clause, puis recourez à la conciliation ou au juge.
La règle : le bail, encadré par la loi
Le bail répartit les travaux et les charges entre le propriétaire et l’exploitant. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, la loi Pinel impose deux garde-fous :
- un inventaire limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition ;
- l’interdiction de mettre à la charge du locataire certaines dépenses, notamment les grosses réparations de l’article 606 du code civil et les travaux de mise en conformité liés à la vétusté lorsqu’ils relèvent de ces grosses réparations.
Un bail plus ancien, tant qu’il n’a pas été renouvelé, reste régi par sa propre rédaction.
Les litiges les plus fréquents
Situation | Première réaction |
|---|---|
L’exploitant vous refacture des travaux que le bail met à sa charge | Contester par écrit en citant la clause |
L’exploitant ne réalise pas l’entretien qui lui incombe, et le logement se dégrade | Mettre en demeure, en faisant constater l’état si nécessaire |
L’exploitant demande que vous preniez en charge le renouvellement du mobilier avant l’échéance prévue | Vérifier la clause mobilier et le calendrier convenu |
Des travaux de l’article 606 votés en assemblée vous sont appelés | Payer l’appel de fonds de la copropriété, puis vérifier la répartition prévue au bail |
Une charge nouvelle apparaît, absente de l’inventaire | Demander sa justification et contester si elle n’est pas prévue |
La méthode
- Retrouvez la clause : article du bail, date de signature ou de renouvellement, inventaire des charges.
- Rassemblez les pièces : factures, appels de fonds, procès-verbaux d’assemblée, photographies, constat de commissaire de justice si nécessaire.
- Écrivez à l’exploitant, par lettre recommandée, en exposant la clause et le montant contesté.
- Coordonnez-vous avec les autres propriétaires : une refacturation touche en général toute la résidence.
- Recourez au juge si nécessaire : action en remboursement ou en exécution des travaux, devant le tribunal judiciaire.
Prévenir à l’achat
Les litiges de travaux se préviennent en lisant le bail et les procès-verbaux d’assemblée avant d’acheter : date du bail, répartition des articles 605 et 606, état de la résidence, travaux votés ou envisagés. Voir Articles 605 et 606 : qui paie les travaux ?, Les points à vérifier avant d’acheter et le guide complet Litiges et contentieux en LMNP.
Questions fréquentes
Le bail doit-il lister les charges ?
Oui. Depuis la loi Pinel, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire.
Les travaux votés en assemblée générale sont-ils pour moi ou pour l’exploitant ?
L’assemblée vote les travaux et les appelle auprès des copropriétaires. Ensuite, le bail dit si vous pouvez en refacturer tout ou partie à l’exploitant. Les deux questions sont distinctes : payez l’appel de fonds, puis réclamez à l’exploitant ce que le bail lui impose.
Sources
- Code civil, art. 605 et 606 (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L145-40-2 et R145-35 (inventaire des charges et dépenses non imputables au locataire) (consulté le 5 novembre 2026)
- Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) (consulté le 5 novembre 2026)
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