Bodacc
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, gratuit et consultable en ligne.
Le Bodacc publie notamment les ventes de fonds de commerce, les dépôts de comptes annuels et les jugements de procédures collectives. Pour un propriétaire LMNP, la publication du jugement d’ouverture concernant l’exploitant fait courir le délai de deux mois pour déclarer sa créance.
Nos guides qui en parlent
- Reprises et changements d’exploitants récents (2023-2026) : ce qui a changé pour les propriétaires
- Sauvegarde, redressement, liquidation : les procédures collectives expliquées aux propriétaires LMNP
- Lire les comptes d’un exploitant de résidence gérée : la méthode
- Les grands groupes d’exploitants de résidences gérées : panorama du marché en 2026
- Loyers impayés en LMNP : les étapes pour être payé
- Défaillance du gestionnaire LMNP : vos droits et les étapes