Aller au contenu
GS ImmobilierExpert LMNP

Bodacc

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, gratuit et consultable en ligne.

Le Bodacc publie notamment les ventes de fonds de commerce, les dépôts de comptes annuels et les jugements de procédures collectives. Pour un propriétaire LMNP, la publication du jugement d’ouverture concernant l’exploitant fait courir le délai de deux mois pour déclarer sa créance.

Nos guides qui en parlent

Tout le glossaire