Bail commercial
Défaillance du gestionnaire LMNP : vos droits et les étapes
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Si l’exploitant de votre résidence rencontre des difficultés, le bail commercial ne s’arrête pas automatiquement : il se poursuit, en procédure collective, avec l’administrateur judiciaire puis avec un éventuel repreneur, parfois à des conditions revues. Les propriétaires ont intérêt à se regrouper, à déclarer leurs créances dans les délais et à négocier collectivement.
Les signaux d’alerte
- des retards de paiement répétés des loyers ;
- une demande de baisse de loyer ou de franchise en cours de bail ;
- des tensions en assemblée générale sur l’entretien de la résidence ;
- l’annonce d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde au Bodacc.
À ce stade, prenez contact avec les autres propriétaires : la plupart des résidences ont une association ou un collectif de bailleurs.
Les procédures possibles
Procédure | Situation de l’exploitant | Effet pour vous |
|---|---|---|
Conciliation, mandat ad hoc | Difficultés, pas encore de cessation des paiements | Négociation confidentielle, souvent une demande d’effort temporaire |
Sauvegarde | Difficultés sérieuses, pas de cessation des paiements | Le bail continue ; plan de sauvegarde possible avec délais |
Redressement judiciaire | Cessation des paiements | Le bail continue avec l’administrateur ; plan ou cession à un repreneur |
Liquidation judiciaire | Redressement impossible | Résiliation possible du bail ; cession de l’activité ou recherche d’un nouvel exploitant |
Le détail de chaque procédure, des délais et du sort des loyers : Les procédures collectives expliquées aux propriétaires.
Vos démarches
- Déclarez vos créances (loyers impayés avant le jugement) au mandataire judiciaire dans le délai légal, en principe deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
- Rejoignez ou créez une association de propriétaires : elle centralise l’information, mandate un avocat et négocie d’une seule voix. Voir notre guide.
- Suivez les offres de reprise : le tribunal examine les offres des repreneurs, qui proposent souvent de reprendre les baux à des loyers réduits.
- Évaluez les options avec un conseil : accepter la reprise, rechercher un autre exploitant, ou vendre.
La reprise par un nouvel exploitant
C’est l’issue la plus fréquente. Voir Changement d’exploitant et cession du bail. Le repreneur propose de poursuivre l’exploitation, généralement avec un loyer revu et parfois une nouvelle répartition des charges. Comparer la valeur du lot avec et sans reprise aide à décider : un loyer réduit mais pérenne vaut en général bien plus qu’un lot sans exploitant.
Les conséquences fiscales
- Loyers impayés : au régime réel, ils sont en principe imposables lorsqu’ils sont acquis ; une provision ou une perte peut être constatée selon la situation, à voir avec votre expert-comptable.
- TVA : si la résidence cesse de fournir les services para-hôteliers, une régularisation de la TVA récupérée peut être due. Une reprise avec maintien des services l’évite.
Prévenir plutôt que guérir
Le choix de l’exploitant à l’achat reste la meilleure protection : groupe établi, garantie de la maison mère, résidence rentable pour lui, loyer soutenable. Voir nos fiches gestionnaires, Les risques d’un investissement LMNP et Litiges et contentieux en LMNP.
Si votre résidence traverse une telle situation, nos conseillers vous aident à évaluer vos options, y compris la vente. Prendre rendez-vous.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer ma créance ?
Oui, en cas de procédure collective, les loyers impayés avant le jugement doivent être déclarés au mandataire judiciaire dans le délai légal, en principe deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.
Puis-je résilier le bail et relouer moi-même ?
Pas librement : la procédure collective encadre la résiliation. Et relouer soi-même un lot de résidence de services est rarement possible ou pertinent. La solution passe presque toujours par un repreneur.
La TVA récupérée est-elle menacée ?
Si la résidence cesse durablement de fournir des services para-hôteliers, une régularisation de TVA peut être due. La reprise par un nouvel exploitant fournissant ces services évite cette situation.
Sources
- Code de commerce, livre VI (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires), art. L622-24 (déclaration des créances) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. L145-1 et suivants (bail commercial) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, annexe II, art. 207 (régularisation de TVA) (consulté le 5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.