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GS ImmobilierExpert LMNP

Contrat de réservation

Avant-contrat d’une vente en l’état futur d’achèvement.

Il décrit le lot, son prix prévisionnel et la date prévue de l’acte. Le dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix si la vente intervient dans l’année, 2 % dans les deux ans, et il est interdit au-delà.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L261-15 et R261-28

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