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GS ImmobilierExpert LMNP

Garantie décennale

Responsabilité des constructeurs, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Elle court à compter de la réception. Elle se combine avec l’assurance dommages-ouvrage, qui préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités.

Source : Code civil, art. 1792 et 1792-4-1

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