Plan de cession
Reprise de l’activité d’une entreprise en difficulté par un repreneur choisi par le tribunal.
En redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut retenir l’offre d’un repreneur et lui transférer les contrats nécessaires à l’activité, dont les baux, aux conditions en vigueur à l’ouverture de la procédure (article L642-7 du Code de commerce). Les repreneurs de résidences gérées demandent souvent, en parallèle, des baisses de loyer aux propriétaires.
Nos guides qui en parlent
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- Changement d’exploitant et cession du bail en LMNP
- Les grands groupes d’exploitants de résidences gérées : panorama du marché en 2026
- Sauvegarde, redressement, liquidation : les procédures collectives expliquées aux propriétaires LMNP
- Litiges et contentieux en LMNP : exploitant, copropriété, promoteur, fisc
- Le bail commercial en résidence gérée : ce que le bailleur doit savoir