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GS ImmobilierExpert LMNP

Plan de cession

Reprise de l’activité d’une entreprise en difficulté par un repreneur choisi par le tribunal.

En redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut retenir l’offre d’un repreneur et lui transférer les contrats nécessaires à l’activité, dont les baux, aux conditions en vigueur à l’ouverture de la procédure (article L642-7 du Code de commerce). Les repreneurs de résidences gérées demandent souvent, en parallèle, des baisses de loyer aux propriétaires.

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