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Bail commercial

Changement d’exploitant et cession du bail en LMNP

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026

Un changement d’exploitant ne met pas fin au bail : en cas de cession du fonds de commerce, de fusion ou de reprise dans le cadre d’une procédure collective, le bail est transmis au nouvel exploitant, en principe aux mêmes conditions. Le propriétaire ne peut pas s’opposer à une cession avec le fonds, mais il peut vérifier qui reprend, demander les garanties prévues au bail et refuser une modification du loyer qu’on lui proposerait. Changer d’exploitant à l’initiative des propriétaires est plus difficile : cela suppose en général la fin du bail et une action collective.

Les quatre façons dont l’exploitant change

Situation

Ce qui se passe pour le bail

Votre marge d’action

Changement d’actionnaire de la société d’exploitation

Rien : la société signataire reste la même

Aucune formalité ; surveiller la solidité du nouveau groupe

Fusion ou apport partiel d’actif

Le bail est transmis à la société qui reprend l’activité, malgré toute clause contraire

Vérifier les garanties ; le juge peut en ordonner si celles de l’ancienne société étaient plus solides

Cession du fonds de commerce

Le bail est cédé avec le fonds ; une clause qui interdirait cette cession est sans effet

Vérifier la procédure prévue au bail (information, intervention à l’acte) et la garantie du cédant

Plan de cession en procédure collective

Le tribunal peut transférer le bail au repreneur

Être informé, faire valoir ses observations, négocier collectivement

La cession du fonds de commerce

C’est le cas le plus courant hors difficulté : un groupe cède une résidence, ou un portefeuille de résidences, à un autre exploitant.

  • Vous ne pouvez pas vous y opposer : la loi interdit les clauses empêchant le locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds.
  • Le bail peut prévoir des formalités : information préalable du bailleur, appel à concourir à l’acte, agrément du cessionnaire. Leur non-respect peut avoir des conséquences pour l’exploitant.
  • La garantie du cédant : si le bail prévoit que l’ancien exploitant reste solidairement tenu, cette garantie est limitée à trois ans à compter de la cession. Pour la conserver, le bailleur doit informer le cédant de tout impayé du nouvel exploitant dans le mois suivant l’échéance.

La reprise dans une procédure collective

Lorsque l’exploitant est en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal peut arrêter un plan de cession : il désigne le repreneur et peut lui transférer les baux nécessaires à l’activité. Le bail est alors repris aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure. Mais en pratique, les repreneurs conditionnent souvent leur offre à une baisse de loyer acceptée par une part importante des propriétaires, par avenant individuel. Voir Les procédures collectives expliquées aux propriétaires.

Avant de signer un avenant

Un nouvel exploitant, ou un repreneur, vous propose souvent un avenant. Avant de le signer :

  1. Identifiez le nouveau preneur : société, groupe, comptes. Voir Lire les comptes d’un exploitant.
  2. Comparez avec le bail actuel : loyer, indexation, durée, travaux, mobilier, garantie.
  3. Demandez la contrepartie d’une éventuelle baisse : durée ferme allongée, prise en charge de travaux, clause de retour à meilleure fortune.
  4. Coordonnez-vous avec les autres propriétaires, souvent réunis en association. Voir Créer ou rejoindre une association de propriétaires.
  5. Pensez à la TVA : la continuité des services para-hôteliers évite une régularisation de la TVA récupérée.

Changer d’exploitant à l’initiative des propriétaires

C’est possible, mais exigeant.

  • En cours de bail, seule une faute grave de l’exploitant, reconnue par le juge ou visée par la clause résolutoire (par exemple des loyers impayés après commandement), permet de mettre fin au bail.
  • À l’échéance, refuser le renouvellement oblige à verser une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime. Son montant peut être élevé, d’où l’intérêt d’un repreneur qui la finance ou d’un accord de départ.
  • Dans tous les cas, une résidence ne fonctionne qu’avec un exploitant unique : le changement suppose l’adhésion d’une très large majorité de propriétaires et l’accord du nouvel exploitant.

Et pour la valeur de votre lot ?

Un changement d’exploitant pour un groupe solide, aux mêmes conditions, est neutre ou favorable. Une reprise avec baisse de loyer réduit la valeur du lot, mais met fin à l’incertitude, ce qui permet souvent de vendre ensuite dans de meilleures conditions. Voir Vendre son LMNP quand l’exploitant est en difficulté.

Pour les opérations récentes, exploitant par exploitant, voir Reprises et changements d’exploitants récents.

Questions fréquentes

Le nouvel exploitant peut-il baisser mon loyer ?

Pas unilatéralement. Le bail est transmis aux conditions en vigueur. Un repreneur peut demander une baisse, souvent comme condition de sa reprise, mais elle suppose votre accord, en général par un avenant individuel.

L’ancien exploitant reste-t-il garant ?

Si le bail contient une clause de garantie solidaire du cédant, elle ne joue que pendant trois ans à compter de la cession. Le bailleur doit en outre informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans le mois où le loyer aurait dû être payé.

Les propriétaires peuvent-ils choisir un autre exploitant ?

En cours de bail, non, sauf faute grave de l’exploitant permettant la résiliation. À l’échéance, ils peuvent refuser le renouvellement, mais doivent alors une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime. En pratique, un changement suppose l’accord d’une large majorité des propriétaires et un repreneur identifié.

Sources

  • Code de commerce, art. L145-16 (cession du bail avec le fonds, fusion, apport partiel d’actif) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de commerce, art. L145-16-1 et L145-16-2 (information et garantie du cédant limitée à trois ans) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de commerce, art. L642-7 (cession des contrats dans un plan de cession) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de commerce, art. L145-14 et L145-17 (indemnité d’éviction et motif grave et légitime) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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