Procédure collective
Procédure judiciaire ouverte pour une entreprise en difficulté : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Pendant une sauvegarde ou un redressement, le bail commercial se poursuit et les loyers postérieurs au jugement restent dus. Les loyers impayés antérieurs doivent être déclarés au mandataire judiciaire. En liquidation, l’activité peut être cédée à un repreneur, souvent à des conditions de loyer revues.
Source : Code de commerce, livre VI
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