Fiscalité
CFE en LMNP : qui la paie, combien, comment l’éviter ou la réduire
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Le loueur en meublé non professionnel est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), y compris pour un lot en résidence gérée. Elle n’est pas due l’année de début d’activité, et la cotisation minimum n’est pas due si les recettes de l’avant-dernière année ne dépassent pas 5 000 €. Au-delà, elle est le plus souvent calculée sur une base minimum fixée par la commune, entre 250 € et 597 € en 2026 pour des recettes jusqu’à 10 000 €, multipliée par le taux local. Le bail ne peut pas la mettre à la charge de l’exploitant.
Le principe
La location meublée est une activité professionnelle au sens de la CFE, même exercée par un particulier non professionnel. Le propriétaire d’un lot en résidence gérée est donc redevable de la CFE dans la commune où se trouve le lot, au même titre qu’un commerçant.
Quand elle n’est pas due
Situation | CFE |
|---|---|
Année de début de l’activité | Pas de CFE |
Année suivante | Base réduite de moitié |
Recettes de l’avant-dernière année inférieures ou égales à 5 000 € | Pas de cotisation minimum : en pratique, CFE nulle pour la plupart des petits lots |
Recettes supérieures à 5 000 € | CFE due, en général sur la base minimum |
Les recettes s’apprécient avec deux ans de décalage : la CFE 2026 dépend des loyers encaissés en 2024. Un lot loué un peu plus de 5 000 € HT par an y est donc soumis.
Comment elle est calculée
La CFE est en principe calculée sur la valeur locative du bien. Pour un studio ou un deux-pièces, cette valeur est le plus souvent inférieure à la base minimum fixée par la commune, qui s’applique alors.
Recettes de l’avant-dernière année | Fourchette légale de la base minimum en 2026 |
|---|---|
De 5 001 € à 10 000 € | De 250 € à 597 € |
De 10 001 € à 32 600 € | De 250 € à 1 194 € |
De 32 601 € à 100 000 € | De 250 € à 2 509 € |
La commune ou l’intercommunalité choisit la base dans cette fourchette, puis lui applique son taux. Le montant final varie donc fortement d’une commune à l’autre : de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros par an pour un lot.
Les démarches
- Déclarer l’activité : la déclaration de début d’activité sur le guichet unique attribue un numéro SIREN.
- Déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année du début d’activité ; elle sert à établir la première CFE.
- Créer l’espace professionnel sur impots.gouv.fr : c’est là que l’avis est publié, en novembre.
- Payer avant le 15 décembre, en ligne ou par prélèvement.
Plusieurs lots, plusieurs communes
La CFE est due dans chaque commune où se trouve un lot. Les recettes retenues pour fixer la tranche sont celles de l’ensemble de l’activité de location meublée. Un propriétaire de trois lots dans trois villes reçoit trois cotisations.
Qui paie : le propriétaire, pas l’exploitant
Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le Code de commerce interdit de faire supporter au locataire les impôts dont le bailleur est le redevable légal, et cite la contribution économique territoriale. La CFE reste donc à la charge du propriétaire. Ce n’est pas le cas de la taxe foncière, qui peut être refacturée si le bail le prévoit. Voir La taxe foncière en LMNP.
À la revente
La CFE de l’année de la vente reste due par le vendeur. Elle n’est pas répartie entre vendeur et acquéreur comme la taxe foncière. Pensez à déclarer la cessation d’activité sur le guichet unique si vous ne détenez plus d’autre lot.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Puis-je refacturer la CFE à l’exploitant ?
Non. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, le Code de commerce interdit de mettre à la charge du locataire les impôts dont le bailleur est le redevable légal, et cite expressément la contribution économique territoriale, dont la CFE fait partie.
Je n’ai jamais reçu d’avis de CFE : est-ce normal ?
Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier : ils sont mis à disposition dans l’espace professionnel du site impots.gouv.fr, qu’il faut créer avec le numéro SIREN de l’activité. Un avis non consulté reste dû, avec une majoration en cas de retard.
La CFE est-elle déductible ?
Oui, au régime réel elle fait partie des charges déductibles de l’activité de location meublée. Au micro-BIC, elle est couverte par l’abattement forfaitaire.
Sources
- Code général des impôts, art. 1447 (champ de la CFE), art. 1478 (année de création et réduction de moitié de la base l’année suivante), art. 1647 D (cotisation minimum et exonération jusqu’à 5 000 € de recettes) (consulté le 5 novembre 2026)
- DGFiP, catalogue des délibérations 2026 en matière de CFE (montants de la base minimum) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. R145-35, 3° (impôts dont le bailleur est redevable légal, non imputables au locataire) (consulté le 5 novembre 2026)
- impots.gouv.fr, espace professionnel (déclaration 1447-C-SD, avis et paiement de la CFE) (consulté le 5 novembre 2026)
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