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Fiscalité

LMNP détenu en indivision ou par un couple : déclaration, amortissement, plus-value

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 10 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026

Un lot LMNP détenu à plusieurs est une seule activité de location meublée. Elle est déclarée une fois sur le guichet unique, qui lui attribue un numéro SIRET, et son résultat est réparti entre les indivisaires selon leurs droits. Chacun déclare sa quote-part dans son propre foyer fiscal. L’administration exclut les indivisions du micro-BIC, ce qui conduit au régime réel, même si le Conseil d’État a nuancé ce point en 2025. Le statut de loueur professionnel s’apprécie foyer par foyer, et la plus-value est calculée par chacun sur sa part.

Les situations couvertes

Un lot en résidence gérée est souvent acheté à deux : époux mariés sous un régime séparatiste, partenaires de PACS, concubins, frères et sœurs, parent et enfant. Il est alors détenu en indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l’acte d’achat. Un lot acheté pendant un mariage sous le régime de la communauté est, lui, un bien commun et non un bien indivis : la question de la propriété est traitée dans LMNP et régime matrimonial.

Ce guide traite de la fiscalité pendant la détention et des changements d’indivisaires. La vente du lot entier est traitée dans Vendre un LMNP en indivision ou après un divorce, et l’indivision entre héritiers dans Hériter d’un LMNP : les démarches.

Une seule activité, plusieurs déclarants

Selon la doctrine fiscale, les membres d’une indivision qui exploite une activité commerciale sont, du seul fait de cette qualité, des co-exploitants. La location meublée d’un lot indivis est donc une activité unique, dont le résultat est ensuite réparti.

Étape

Qui s’en charge

Comment

Déclaration de début d’activité

Pour l’indivision

Guichet unique des formalités d’entreprises, dans les quinze jours du début de la location ; un numéro SIRET est attribué

Comptabilité et liasse au réel

Pour l’indivision

Une seule comptabilité, une seule déclaration de résultats n° 2031 et ses annexes, en pratique établies par un expert-comptable

Répartition du résultat

Entre indivisaires

Au prorata des droits, ou selon une convention ayant date certaine avant la clôture de l’exercice

Impôt sur le revenu

Chaque foyer fiscal

Report de sa quote-part de résultat et du numéro SIRET sur la déclaration n° 2042-C-PRO

Chaque indivisaire est imposé sur sa part du résultat, qu’il l’ait effectivement perçue ou non. Celui qui paie seul une dépense commune ne peut pas déduire plus que sa quote-part : le rééquilibrage se fait entre indivisaires, pas avec l’administration.

Le cas du couple

  • Époux ou partenaires de PACS : ils forment un seul foyer fiscal. Les deux quotes-parts figurent sur la même déclaration de revenus, mais l’activité reste celle de l’indivision.
  • Concubins : deux foyers fiscaux. Chacun déclare sa quote-part dans sa propre déclaration, avec le même numéro SIRET.

Micro-BIC ou réel : un choix pour le lot, pas pour chacun

Le site officiel des impôts indique qu’un logement détenu en indivision ne peut pas bénéficier du régime micro : les revenus se déclarent au réel. La foire aux questions publiée par la DGFiP en mars 2026 confirme cette exclusion, « sauf cas particuliers », sans les détailler.

Le Conseil d’État a nuancé cette position le 14 novembre 2025, à propos d’époux qui louaient en meublé des biens indivis :

  • l’indivision ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une société de fait, qui exclurait du micro-BIC : il faut aussi que chaque indivisaire participe à la direction de l’activité ;
  • en revanche, le plafond du micro-BIC s’apprécie sur la totalité des recettes de l’activité, et non sur la part déclarée par chaque époux.

Le fondement de l’exclusion est donc discuté. En pratique :

  • le régime est choisi pour l’activité commune : les indivisaires ne peuvent pas être l’un au micro, l’autre au réel ;
  • en résidence gérée, le réel est souvent retenu de toute façon, pour l’amortissement. Voir Micro-BIC ou réel ;
  • si vous envisagez le micro-BIC, faites valider votre situation par écrit par un expert-comptable.

Amortissements et déficits

Au réel, l’amortissement du lot et du mobilier est calculé une fois, dans la comptabilité de l’indivision, sur le prix d’achat total. Le résultat, après amortissement, est réparti entre indivisaires.

  • Amortissement non déduit : l’amortissement ne peut pas créer de déficit ; la part non utilisée reste reportée dans la comptabilité du lot.
  • Déficit : la quote-part de déficit de chaque indivisaire ne s’impute que sur ses revenus de location meublée non professionnelle, l’année même et pendant les dix années suivantes. Un indivisaire qui possède d’autres lots peut l’imputer sur leurs bénéfices ; un autre qui n’a que ce lot attendra. Voir Le déficit en LMNP.

Loueur professionnel : un seuil apprécié par foyer

Le statut de loueur professionnel suppose des recettes de location meublée supérieures à 23 000 € par an et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer, pensions comprises. Ces conditions s’apprécient foyer fiscal par foyer fiscal.

Pour les sociétés de personnes, l’administration retient la part des recettes revenant à chaque associé, à proportion de ses droits. Le BOFiP ne prévoit pas de règle propre à l’indivision, mais la même logique de quote-part conduit à retenir, pour chaque foyer, sa part des loyers du lot, ajoutée à ses autres locations meublées. Pour un couple marié ou pacsé, tout s’additionne dans le même foyer. Voir LMNP ou LMP.

TVA et CFE

  • TVA : lorsque le loyer versé par l’exploitant est soumis à TVA (CGI, art. 261 D, 4°, c), la TVA suit l’activité commune : en pratique, les déclarations sont déposées pour l’indivision, sous son numéro, et non par chaque indivisaire. L’engagement de vingt ans pris lors d’un achat neuf porte sur le lot entier. Avant toute entrée ou sortie d’un indivisaire, faites vérifier par votre service des impôts des entreprises qu’aucune régularisation n’est due.
  • CFE : elle est due au titre de l’activité exercée dans le lot, selon les règles habituelles, y compris l’exonération de cotisation minimum lorsque les recettes ne dépassent pas 5 000 €. Les avis sont consultables dans l’espace professionnel associé au SIRET. Voir La CFE en LMNP.

Entrée ou sortie d’un indivisaire

Opération

Droit d’enregistrement

Plus-value du sortant

Pour celui qui reste

Partage entre époux ou partenaires de PACS ayant acheté ensemble, après divorce ou rupture

Droit de partage de 1,1 % sur l’actif net partagé

Pas de plus-value imposable : le partage n’est pas translatif

Pour une revente future, valeur et date d’entrée dans l’indivision ; la soulte versée n’est pas ajoutée

Rachat de part entre époux, partenaires ou héritiers, hors divorce

2,5 %

Idem

Idem

Rachat de part entre concubins, ou cession à un tiers

Droits de mutation d’une vente, sur la part cédée

Imposable sur la part cédée, avec réintégration des amortissements déduits, sauf résidences étudiantes, séniors et EHPAD

La part achetée a son propre prix et sa propre date d’acquisition

Le sortant qui n’a plus d’autre location meublée déclare sa cessation d’activité. Côté comptabilité, la base d’amortissement de la part rachetée se discute selon la nature de l’opération : faites-la chiffrer par votre expert-comptable avant de signer. La plus-value elle-même est détaillée dans La plus-value LMNP.

Le bail commercial et la convention d’indivision

Les actes de gestion courante se décident à la majorité des deux tiers des droits. Mais conclure ou renouveler un bail commercial exige l’unanimité : un indivisaire peut bloquer un renouvellement ou un avenant, et l’exploitant demande en pratique la signature de tous.

Une convention d’indivision, établie par écrit et publiée au service de la publicité foncière lorsqu’elle porte sur un immeuble, permet de :

  • désigner un gérant, interlocuteur unique de l’exploitant, du syndic et de l’expert-comptable ;
  • fixer la contribution de chacun aux charges et au crédit ;
  • prévoir une répartition du résultat différente des quotes-parts, à condition qu’elle ait date certaine avant la clôture de l’exercice ;
  • organiser la sortie d’un indivisaire : prix, délai, priorité de rachat.

Elle est conclue pour cinq ans au plus, renouvelables, ou pour une durée indéterminée. Avant d’acheter à deux, faites rédiger cette convention en même temps que l’acte : c’est le moment où chacun est d’accord.

Questions fréquentes

Deux concubins qui achètent ensemble déclarent-ils chacun de leur côté ?

Oui pour l’impôt sur le revenu : chacun reporte sa quote-part du résultat dans sa propre déclaration, puisqu’ils forment deux foyers fiscaux. Mais l’activité reste unique : un seul numéro SIRET, une seule comptabilité, un seul régime d’imposition pour le lot.

Peut-on rester au micro-BIC à deux ?

L’administration indique qu’un bien détenu en indivision ne peut pas relever du micro-BIC. Le Conseil d’État a jugé en 2025 que l’indivision ne suffit pas, à elle seule, à créer une société de fait, mais il a aussi retenu le total des recettes du lot pour apprécier le plafond. Le régime réel reste la voie la plus sûre ; faites valider tout autre choix par un expert-comptable.

Racheter la part de mon ex-conjoint fait-il naître une plus-value ?

Entre époux ou partenaires de PACS qui ont acheté ensemble, le partage n’est pas traité comme une vente : celui qui sort n’est pas imposé sur une plus-value, et celui qui garde le lot conserve, pour une revente future, la valeur et la date d’entrée dans l’indivision. Entre concubins, le rachat est une vente de la quote-part.

Sources

  • BOI-BIC-CHAMP-70-20-70 (indivisions : imposition de chaque indivisaire sur sa part du résultat, répartition conventionnelle à date certaine) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 14 novembre 2025, n° 495516, mentionné aux tables (indivision, société de fait et plafond du micro-BIC) (consulté le 5 novembre 2026)
  • impots.gouv.fr, « Les régimes d’imposition » (location meublée en indivision et régime micro) ; DGFiP, « Régime des locations meublées, foire aux questions », mars 2026 ; DGFiP, dépliant « Loueurs en meublé non professionnels », mars 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 155, IV (statut de loueur professionnel) ; BOI-BIC-CHAMP-40-10, § 50, 130 et 140 (appréciation des recettes par foyer fiscal et, pour les sociétés, à proportion des droits de chaque associé) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 156, I, 1° ter (déficits de location meublée non professionnelle), art. 150 U, IV (partages non translatifs), art. 150 VB, III (réintégration des amortissements), art. 746, 748 et 750 (droit de partage et licitations) ; BOI-ENR-PTG (consulté le 5 novembre 2026)
  • Réponse ministérielle n° 11351, JO AN du 28 mai 2019 (prix et date d’acquisition après un partage avec soulte entre époux) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code civil, art. 815-3 (décisions des indivisaires, unanimité pour les baux commerciaux), art. 1873-1 et suivants (convention d’indivision) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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