Fiscalité
Le forfait de 15 % pour travaux à la revente d’un LMNP
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Lorsqu’un bien immobilier est vendu plus de cinq ans après son acquisition, le vendeur peut majorer son prix d’achat d’un forfait de 15 % pour travaux, sans justificatif. Le loueur en meublé non professionnel, qui relève du régime des plus-values des particuliers, en bénéficie. Le forfait s’applique au prix du logement, hors mobilier, et réduit la plus-value imposable. Depuis 2025, il se combine avec la réintégration des amortissements déduits, qui augmente au contraire la plus-value, sauf en résidence étudiante, séniors ou EHPAD.
La règle
Pour calculer la plus-value d’un bien immobilier, le prix d’acquisition peut être augmenté :
Majoration | Montant | Condition |
|---|---|---|
Frais d’acquisition | Frais réels, ou forfait de 7,5 % du prix d’achat | Achat à titre onéreux |
Travaux | Dépenses réelles justifiées, ou forfait de 15 % du prix d’achat | Forfait possible si le bien est vendu plus de cinq ans après son acquisition |
Le forfait travaux ne suppose aucune facture. Il est souvent plus favorable que les dépenses réelles pour un lot en résidence gérée, où les travaux sont pour l’essentiel payés par la copropriété ou par l’exploitant.
Il s’applique au LMNP
Le loueur en meublé non professionnel relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Il bénéficie donc des deux forfaits, appliqués au prix du logement hors mobilier.
Ce n’est pas le cas du loueur en meublé professionnel, soumis au régime des plus-values professionnelles. Voir LMNP ou LMP.
Depuis 2025 : forfait et réintégration des amortissements
Depuis le 15 février 2025, le prix d’acquisition est diminué des amortissements déduits au régime réel, sauf pour les résidences étudiantes, séniors et les EHPAD. Le forfait de 15 % l’augmente. Les deux mécanismes se cumulent.
Le texte écarte seulement de la réintégration les amortissements correspondant à des dépenses de travaux déjà retenues, pour leur montant réel, dans le prix d’acquisition. Le forfait de 15 % n’est pas visé par cette exception : selon la lettre du texte, il reste applicable et les amortissements sont alors réintégrés en totalité. L’administration n’a pas encore publié son commentaire de la règle. Voir La réintégration des amortissements.
Exemple, à titre d’illustration
Lot de résidence de tourisme acheté 100 000 € hors mobilier, revendu 120 000 € hors mobilier après 10 ans, 25 000 € d’amortissements du logement déduits au réel.
Montant | |
|---|---|
Prix d’achat | 100 000 € |
| 7 500 € |
| 15 000 € |
− amortissements réintégrés | − 25 000 € |
Prix d’acquisition corrigé | 97 500 € |
Plus-value brute (120 000 − 97 500) | 22 500 € |
Sans le forfait travaux, la plus-value brute serait de 37 500 €. Les abattements pour durée de détention s’appliquent ensuite. Notre simulateur de plus-value refait le calcul avec vos chiffres.
Les cas particuliers
- Bien reçu par donation ou succession : le forfait de 15 % s’applique, calculé sur la valeur retenue dans l’acte ou la déclaration ; le forfait de 7,5 % pour frais, lui, ne s’applique pas. Voir LMNP reçu en succession.
- Moins de cinq ans de détention : seules les dépenses réelles de travaux, non déduites ni amorties, peuvent être ajoutées.
- Travaux déjà déduits ou amortis : ils ne peuvent pas être ajoutés une seconde fois au prix d’acquisition.
Voir aussi La plus-value LMNP et Vendre son LMNP.
Questions fréquentes
Faut-il avoir fait des travaux pour bénéficier du forfait ?
Non. Le forfait s’applique sans justificatif, dès lors que le bien est vendu plus de cinq ans après son acquisition. Il remplace les dépenses réelles : on choisit l’un ou l’autre, le plus favorable.
Le forfait s’applique-t-il à un lot acheté neuf en VEFA ?
Oui, sous la même condition de cinq ans de détention. Le texte vise tout immeuble bâti cédé plus de cinq ans après son acquisition, sans exclure les biens neufs.
Le forfait s’applique-t-il au mobilier ?
Non. La plus-value immobilière ne porte que sur le logement. Le prix du mobilier, distinct dans l’acte, n’entre ni dans le prix de cession ni dans le prix d’acquisition retenus.
Sources
- Code général des impôts, art. 150 VB, II, 4° (dépenses de travaux et majoration forfaitaire de 15 % après cinq ans) et 150 VB, II, 4° bis (frais d’acquisition, forfait de 7,5 %) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 150 VB, III (minoration du prix d’acquisition des amortissements déduits), issu de l’art. 84 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (consulté le 5 novembre 2026)
- BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 (dépenses de travaux et majoration forfaitaire) (consulté le 5 novembre 2026)
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