Clause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement du locataire, notamment au paiement du loyer.
Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement resté infructueux, qui doit la mentionner. Le juge peut suspendre ses effets en accordant des délais de paiement. Pendant une procédure collective de l’exploitant, son jeu est encadré par le code de commerce.
Source : Code de commerce, art. L145-41