Résidences et gestionnaires
Résidences services séniors : ce que change la loi ASV
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, a donné une définition légale de la résidence-services et distingué deux catégories de services : les services non individualisables, qui profitent à tous les résidents, et les services individualisables, payés à l’usage. Elle a réformé les résidences en copropriété, dites de première génération, et encadré les résidences en location, où un exploitant loue les logements et fournit les services. Elle impose un conseil des résidents et une meilleure information des occupants. La résidence services séniors n’est ni un EHPAD ni une résidence autonomie : elle ne relève pas du secteur médico-social. Pour le propriétaire LMNP, le bail commercial avec l’exploitant n’est pas régi par ces textes, mais la qualité et le prix des services conditionnent le remplissage, donc la solidité du loyer.
Ce que la loi ASV a changé
Avant 2015, les résidences services séniors n’avaient pas de définition juridique propre. Seules les résidences en copropriété disposaient d’un régime spécifique, créé en 2006 dans la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a :
- défini la résidence-services dans le code de la construction et de l’habitation (article L631-13) ;
- distingué les services non individualisables, financés par tous, et les services individualisables, payés à l’usage ;
- réécrit le régime des résidences en copropriété (articles 41-1 à 41-7 de la loi de 1965) ;
- encadré les résidences en location, où un même gestionnaire loue les logements et fournit les services (articles L631-14 à L631-16) ;
- créé un conseil des résidents dans les deux cas.
La même loi a renommé les anciens logements-foyers en résidences autonomie, qui restent des établissements médico-sociaux. Il ne faut pas les confondre avec les résidences services commerciales.
La définition légale
Selon l’article L631-13 du code de la construction et de l’habitation, la résidence-services est un ensemble de logements autonomes dont les occupants bénéficient de services spécifiques non individualisables, c’est-à-dire de services qui profitent par nature à l’ensemble des occupants. Les occupants peuvent aussi souscrire des services individualisables auprès de prestataires ; le préavis de résiliation de ces contrats ne peut pas dépasser un mois.
La définition ne fixe pas d’âge minimal. Dans la pratique, les résidences commercialisées comme « séniors » s’adressent à des personnes âgées autonomes.
Les deux catégories de services
Services non individualisables | Services individualisables | |
|---|---|---|
Principe | Profitent par nature à tous les occupants | Choisis et payés par chaque résident |
Contenu | Accueil personnalisé et permanent ; personnel attaché à la résidence assurant une veille continue ; libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins | Restauration, ménage, blanchisserie, animations, aide à domicile, par exemple |
Liste | Fixée par décret : article D631-27 du CCH pour les résidences en location, article 39-2 du décret du 17 mars 1967 pour les copropriétés | Aucune liste légale |
Paiement | Par tous les résidents, que le service soit utilisé ou non | À la consommation |
La liste des services non individualisables est identique dans les deux régimes. Elle résulte du décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 pour les copropriétés et du décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 pour les résidences en location.
Deux générations de résidences
Les professionnels distinguent deux générations de résidences. Ces termes ne figurent pas dans la loi, mais ils correspondent aux deux régimes juridiques.
Première génération | Seconde génération | |
|---|---|---|
Statut | Copropriété dont le règlement étend l’objet du syndicat à des services | Logements loués par un gestionnaire unique, qui fournit les services |
Qui décide des services | L’assemblée générale des copropriétaires | Le gestionnaire, après avis du conseil des résidents |
Qui paie les services communs | Tous les copropriétaires, comme des charges | Les résidents, en plus du loyer |
Texte applicable | Loi de 1965, art. 41-1 à 41-7 | CCH, art. L631-13 à L631-16 ; loi du 6 juillet 1989 |
Schéma LMNP avec exploitant | Non, en principe : les services relèvent du syndicat | Oui : lot loué à l’exploitant par bail commercial |
Les résidences en copropriété
Dans une copropriété avec services, le règlement de copropriété étend l’objet du syndicat à la fourniture de services aux occupants. Depuis la loi ASV :
- les services non individualisables sont fournis par des prestataires, en vertu de conventions signées avec le syndicat ; leur coût est réparti entre tous les copropriétaires comme des charges courantes ;
- l’assemblée générale crée ou supprime ces services à la majorité de l’article 26 ; une suppression suppose un rapport préalable sur l’utilité du service et sur les conséquences de sa disparition pour l’équilibre financier ;
- si un service met gravement en péril l’équilibre financier de la copropriété, des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix peuvent demander au juge de le suspendre ou de le supprimer, après un vote de l’assemblée ;
- le statut de la copropriété est incompatible avec la fourniture de services de soins ou d’aide liés à la personne, qui relèvent d’établissements ou de professionnels du secteur social, médico-social ou de santé ;
- un conseil syndical est obligatoire et présente chaque année un bilan des services ;
- le prestataire ne doit pas avoir de lien avec le syndic.
Ces règles s’appliquent aux règlements de copropriété publiés après le 28 juin 2016. Pour les résidences plus anciennes, elles s’appliquent après mise en conformité du règlement, que le syndic doit inscrire chaque année à l’ordre du jour. Le conseil des résidents s’applique à toutes depuis le 1er novembre 2016.
Le principal enjeu de ces résidences pour un acquéreur est le montant des charges de services, dues même par un propriétaire qui n’occupe pas son logement. Voir Lire un procès-verbal d’assemblée générale.
Les résidences en location
C’est le modèle des résidences services séniors exploitées par des groupes privés. L’investisseur loue son lot meublé à l’exploitant par un bail commercial. L’exploitant le sous-loue au résident, par un contrat de location régi par la loi du 6 juillet 1989, et fournit les services.
L’article L631-16 rend les articles L631-14 et L631-15 applicables lorsque les services non individualisables sont fournis par un gérant qui est aussi le bailleur des résidents. En pratique, c’est la situation de l’exploitant. Le contrat de location avec le résident doit alors :
- lister les services non individualisables fournis ;
- prévoir leur paiement, mensuel de droit si le résident le demande ;
- éventuellement comporter une clause résolutoire en cas de non-paiement de ces services ;
- donner lieu à une quittance distinguant le loyer, les charges et les services.
Ces règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 30 décembre 2015. La loi ELAN de 2018 a supprimé l’interdiction de justifier un complément de loyer par les services.
Le conseil des résidents
Résidence en copropriété | Résidence en location | |
|---|---|---|
Texte | Loi de 1965, art. 41-7 ; décret de 1967, art. 39-8 et 39-9 | CCH, art. L631-14 |
Membres | Personnes qui résident au moins huit mois par an, sauf raison professionnelle ou de santé | Résidents ayant leur résidence principale dans la résidence |
Réunions | Avant chaque assemblée générale, et à la demande de résidents représentant au moins 30 % des lots d’habitation | Au moins une fois par an, à l’initiative du gestionnaire ou des résidents |
Rôle | Consultatif : relaie les demandes des résidents, donne un avis sur la création ou la suppression de services | Consultatif : reçoit du gestionnaire des informations sur les services et leur situation comptable, donne un avis |
Compte rendu | Rédigé par un secrétaire de séance, cosigné par le syndic | Rédigé par un secrétaire de séance, cosigné par le gestionnaire |
L’information du résident
La loi ASV renforce l’information avant l’entrée dans la résidence :
- les comptes rendus du conseil des résidents des trois années précédentes doivent être remis à toute personne intéressée avant la signature du contrat de location ou, en copropriété, avant l’acquisition d’un lot ;
- le contrat doit énumérer les services non individualisables ;
- la quittance doit détailler loyer, charges et services.
Ces documents intéressent aussi le propriétaire : ils montrent ce que la résidence offre réellement et comment les résidents la perçoivent.
Résidence services, résidence autonomie, EHPAD
Résidence services séniors | Résidence autonomie | EHPAD | |
|---|---|---|---|
Statut | Logement, régi par le code de la construction et de l’habitation | Établissement médico-social | Établissement médico-social |
Autorisation publique | Aucune | Oui, du département | Oui, de l’ARS et du département, pour quinze ans |
Public | Personnes âgées autonomes | Personnes âgées majoritairement autonomes | Personnes âgées dépendantes |
Gestionnaire | Le plus souvent privé commercial | Souvent public ou associatif | Public, associatif ou privé commercial |
Aide sociale à l’hébergement | Non | Possible | Possible si l’établissement est habilité |
Aides au logement (APL, ALS) | Possibles, sous conditions | Possibles, sous conditions | Possibles, sous conditions |
Soins | Par des intervenants extérieurs, comme à domicile | Limités | Équipe soignante sur place |
La résidence services séniors n’est pas un établissement social ou médico-social, comme le rappelle la CNSA : elle ne reçoit pas d’autorisation et n’est pas financée par l’assurance maladie ou le département. Pour l’EHPAD, voir EHPAD : autorisation, évaluation, tarification.
Ce que cela change pour le propriétaire LMNP
Votre bail n’est pas régi par la loi ASV
Les articles L631-13 à L631-16 organisent la relation entre l’exploitant et les résidents. Le bail entre le propriétaire et l’exploitant reste un bail commercial, régi par le code de commerce : durée, loyer, indexation, répartition des charges et des travaux. Voir Le bail commercial en résidence gérée.
Le loyer dépend du remplissage
L’exploitant paie votre loyer avec ce que lui versent les résidents : le loyer de leur logement, les services non individualisables et les services à la carte. Si le total facturé est trop élevé pour la clientèle locale, la résidence risque de se remplir mal. Or un remplissage insuffisant fragilise l’exploitant : le Gouvernement a relevé en 2024 que les difficultés de Réside Études Seniors étaient liées aux taux d’occupation de ses résidences. Voir Le taux d’occupation d’une résidence gérée.
Les charges : qui paie quoi
- En résidence de seconde génération, les services sont facturés aux résidents par l’exploitant. Les charges de copropriété du propriétaire suivent la clause de répartition du bail.
- En résidence de première génération, les services votés en assemblée sont des charges de copropriété, dues par chaque copropriétaire selon le règlement, qu’il occupe ou non son logement.
La fiscalité à la revente
Les résidences services relevant de l’article L631-13 du code de la construction et de l’habitation figurent parmi les exceptions à la réintégration des amortissements dans la plus-value. Le notaire vérifie la qualification de la résidence au moment de la vente. Voir La réintégration des amortissements.
Avant d’acheter un lot en résidence séniors
- Identifiez le régime : copropriété avec services ou résidence exploitée par un gestionnaire unique.
- Demandez le contrat type remis aux résidents et la liste des services non individualisables.
- Comparez le coût total pour un résident (loyer, services, restauration) avec les revenus des retraités du secteur.
- Demandez les comptes rendus du conseil des résidents des trois dernières années, s’ils sont accessibles.
- Lisez le bail commercial : durée restante, loyer, charges, travaux, mobilier.
- Interrogez l’exploitant sur le taux d’occupation de la résidence et sa solidité financière.
Voir aussi Résidence services séniors en LMNP et, pour comparer avec l’établissement médicalisé, Vendre un lot en EHPAD.
Questions fréquentes
Mon bail commercial avec l’exploitant est-il soumis à la loi ASV ?
Non. Les règles issues de la loi ASV régissent les relations entre l’exploitant et les résidents : contrat de location, services, conseil des résidents. Votre bail reste un bail commercial régi par le code de commerce. La loi ASV agit indirectement, par la qualité et le prix des services qui font le remplissage de la résidence.
Quels services sont « non individualisables » ?
Trois catégories, fixées par décret : l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; un personnel attaché à la résidence assurant une veille continue de la sécurité des personnes et la surveillance des biens ; le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Les autres services, comme la restauration ou le ménage, sont individualisables et payés à l’usage.
Une résidence services séniors peut-elle accueillir des personnes dépendantes ?
Ce n’est pas sa vocation. Elle n’est pas un établissement médico-social et ne dispose ni d’autorisation ni d’équipe soignante. Les résidents peuvent faire appel, comme à domicile, à des services d’aide ou de soins extérieurs. Dans les résidences en copropriété, la loi déclare même le statut de la copropriété incompatible avec la fourniture de services de soins ou d’aide liés à la personne.
Sources
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, art. 10, 14, 15 et 91 (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L631-13 à L631-16 et D631-27 ; décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 (catégories de services non individualisables) (consulté le 5 novembre 2026)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 41-1 à 41-7 ; décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété (art. 39-2 à 39-9 du décret du 17 mars 1967) (consulté le 5 novembre 2026)
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 139 (modification de l’art. L631-15 du CCH) (consulté le 5 novembre 2026)
- ANIL, analyses juridiques « Résidences-services en location » et « Résidences-services en copropriété » (consulté le 5 novembre 2026)
- CNSA, pour-les-personnes-agees.gouv.fr, « Les résidences services, pour qui ? » (octobre 2025) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 150 VB, III (exceptions à la réintégration des amortissements) (consulté le 5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.