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GS ImmobilierExpert LMNP

Délai de rétractation

Délai de dix jours pendant lequel l’acquéreur non professionnel d’un logement peut revenir sur son engagement.

Il court à compter du lendemain de la notification de l’avant-contrat. Il s’applique en principe à l’achat d’un lot d’habitation en résidence gérée par un particulier.

Source : Code de la construction et de l’habitation, art. L271-1

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