Vendre son LMNP
Vendre un LMNP : l’état daté et les documents de copropriété à fournir
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Vendre un lot de résidence gérée, c’est vendre un lot de copropriété. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur, dès la promesse, les documents prévus par la loi : règlement de copropriété, procès-verbaux des trois dernières assemblées, fiche synthétique, montant des charges, fonds de travaux, plan pluriannuel de travaux. Avant l’acte, le syndic établit l’état daté, qui arrête les comptes du lot ; ses honoraires sont plafonnés à 380 € TTC. En résidence gérée s’ajoutent le bail commercial et l’historique des loyers.
Les documents remis dès la promesse
La loi impose de joindre à la promesse ou au compromis, ou de remettre avant sa signature :
Catégorie | Documents |
|---|---|
Organisation de l’immeuble | Fiche synthétique de la copropriété, règlement de copropriété et état descriptif de division, avec leurs modifications |
Vie de la copropriété | Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années |
Finances du lot | Charges courantes et hors budget payées par le vendeur sur les deux derniers exercices, sommes restant dues, montant du fonds de travaux attaché au lot |
Finances de la copropriété | Dettes envers les fournisseurs, impayés de la copropriété |
Travaux | Carnet d’entretien, diagnostic technique global et plan pluriannuel de travaux s’ils existent |
Énergie | Diagnostic de performance énergétique collectif s’il existe |
Le délai de rétractation de l’acquéreur ne court qu’à compter de la remise de ces documents. Les réunir avant la mise en vente évite de retarder la signature.
L’état daté, avant l’acte
L’état daté est établi par le syndic à la demande du notaire, avant la signature de l’acte de vente. Il arrête la situation financière du lot :
- les sommes dues par le vendeur au syndicat ;
- les sommes que le syndicat doit au vendeur ;
- les sommes qui resteront dues par l’acquéreur, notamment les travaux votés mais non encore appelés.
Ses honoraires sont plafonnés à 380 € TTC et payés par le vendeur.
La répartition des charges et des travaux
- Les charges courantes sont réparties selon les appels : le vendeur paie celles appelées avant la vente.
- Les travaux votés avant la promesse restent en principe à la charge du vendeur pour les appels exigibles avant la vente ; le compromis peut prévoir une autre répartition.
- Le fonds de travaux reste attaché au lot.
Lisez les procès-verbaux : des travaux importants votés ou envisagés pèsent sur la négociation. Voir Lire un procès-verbal d’assemblée générale.
En résidence gérée, les documents de l’exploitation
L’acquéreur reprend un bail en cours. Le dossier comprend donc aussi :
- le bail commercial et tous ses avenants ;
- les relevés de loyers des dernières années, qui prouvent la régularité des paiements ;
- l’inventaire du mobilier et la date de son dernier renouvellement ;
- la situation au regard de la TVA si le lot a été acheté neuf ;
- l’état des charges refacturées à l’exploitant, s’il y en a.
Ces documents se demandent à l’exploitant, au syndic et à l’expert-comptable. Voir Reprendre un bail en cours et La TVA à la revente.
Conseil pratique
Constituez le dossier complet dès la mise en vente : documents de copropriété, diagnostics, bail et loyers. C’est ce qui permet de signer vite et d’éviter les renégociations de dernière minute. Voir Les diagnostics obligatoires et Vendre son LMNP.
Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Non. La loi impose de remettre certaines informations financières dès la promesse, mais pas un document appelé « pré-état daté ». Le vendeur peut les réunir lui-même à partir de ses appels de charges et de l’espace en ligne du syndic, ou les demander au syndic, dont les honoraires pour ce document ne sont pas plafonnés.
Le fonds de travaux m’est-il remboursé à la vente ?
Non. Les sommes versées au fonds de travaux sont attachées au lot et restent acquises au syndicat. Rien n’empêche en revanche de négocier leur prise en compte dans le prix, puisque l’acquéreur en profitera.
Qui paie l’état daté ?
Le vendeur, qui demande le document. Le syndic ne peut pas facturer plus de 380 € TTC pour l’état daté.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, art. L721-2 (documents remis à l’acquéreur au plus tard à la promesse de vente) (consulté le 5 novembre 2026)
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 5 (état daté) ; décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (plafond de 380 € TTC) (consulté le 5 novembre 2026)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 10-1 (honoraires de l’état daté) et art. 14-2-1 (fonds de travaux attaché au lot) (consulté le 5 novembre 2026)
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