Services para-hôteliers
Services dont la fourniture permet de soumettre les loyers à la TVA : au moins trois parmi petit-déjeuner, nettoyage, linge et accueil.
C’est la condition qui permet au propriétaire d’un lot neuf en résidence gérée de récupérer la TVA sur son prix d’achat. Les services sont fournis par l’exploitant, dans des conditions similaires à celles d’un hôtel.
Source : CGI art. 261 D 4° b
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