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Récupérer la TVA en LMNP neuf : conditions, démarches, engagement de 20 ans

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 16 novembre 2026

En achetant un lot neuf de résidence gérée, vous pouvez récupérer la TVA de 20 % payée sur le prix si l’exploitant fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers. En contrepartie, vos loyers sont soumis à TVA et le bien doit rester dans une activité taxable pendant 20 ans ; à défaut, vous reversez un vingtième de la TVA par année restant à courir, sauf revente à un acquéreur qui reprend le bail.

Le principe

La location de logements meublés est en principe exonérée de TVA. Elle y devient soumise lorsque l’exploitant fournit, en plus de l’hébergement, au moins trois des quatre services para-hôteliers suivants, dans des conditions similaires à celles d’un hôtel :

  • le petit-déjeuner ;
  • le nettoyage régulier des locaux ;
  • la fourniture du linge de maison ;
  • la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Dans ce cas, le loyer que vous facturez à l’exploitant est soumis à TVA, et vous pouvez déduire la TVA payée sur l’achat du logement. Le bail commercial doit le prévoir expressément.

Ce que vous récupérez

En VEFA, le prix est facturé TTC. La TVA, en général 20 %, porte sur le logement et sur le mobilier. Une fois votre activité déclarée et la TVA déclarée au service des impôts des entreprises, vous en obtenez le remboursement.

Exemple illustratif

Montant

Prix du lot HT

200 000 €

TVA à 20 %

40 000 €

Prix TTC payé au promoteur

240 000 €

TVA remboursée

40 000 €

Coût net du lot

200 000 € HT

Les loyers versés par l’exploitant sont ensuite facturés avec TVA, que vous reversez au Trésor, déduction faite de la TVA sur vos propres charges.

Les démarches

  1. Déclarer le début d’activité de loueur en meublé, ce qui permet votre immatriculation et l’ouverture d’un dossier auprès du service des impôts des entreprises.
  2. Opter pour le régime de TVA adapté, en lien avec votre expert-comptable.
  3. Déclarer et demander le remboursement de la TVA au fil des appels de fonds ou à la livraison.
  4. Facturer la TVA sur les loyers et déposer les déclarations périodiques.

Un expert-comptable habitué au LMNP gère ces formalités ; ses honoraires sont déductibles au régime réel.

L’engagement de 20 ans

La TVA déduite sur un immeuble n’est définitivement acquise qu’au terme d’une période de 20 ans. Si, avant ce terme, le bien sort du champ des activités taxables, une partie de la TVA doit être reversée : un vingtième par année restant à courir.

Les situations qui déclenchent une régularisation :

  • la vente à un acquéreur qui ne reprend pas le bail ou l’activité soumise à TVA ;
  • l’arrêt des services para-hôteliers par l’exploitant, sans repreneur les fournissant ;
  • l’utilisation personnelle du logement ou sa location nue.

Exemple : sur 40 000 € récupérés, une sortie au bout de 12 ans entraîne le reversement de 8/20 de la TVA, soit 16 000 €. Notre simulateur TVA calcule votre situation.

La revente : l’article 257 bis

Lorsque vous revendez votre lot avec son bail à un acquéreur qui poursuit la location dans les mêmes conditions, l’opération est dispensée de TVA : c’est une transmission d’universalité de biens. Vous n’avez rien à reverser ; l’acquéreur reprend l’engagement pour la durée restante. C’est le cas de la quasi-totalité des reventes de lots en résidence gérée. Voir TVA et revente d’un LMNP.

Les points de vigilance

  • Le bail doit mentionner les services para-hôteliers et la soumission des loyers à la TVA.
  • Le financement : prévoyez l’avance de la TVA pendant la période de remboursement, parfois par un crédit relais.
  • La solidité de l’exploitant conditionne aussi la TVA : une cessation d’activité sans repreneur peut entraîner une régularisation.
  • Le prix : comparez le prix hors taxes au marché du neuf résidentiel du secteur. La TVA récupérée ne justifie pas un prix trop élevé.

Facturer la TVA sur vos loyers vous fait entrer dans la réforme de la facturation électronique : voir LMNP et facturation électronique.

Pour une vue d’ensemble du LMNP neuf, voir Investir en LMNP neuf (VEFA).

Questions fréquentes

Combien de TVA puis-je récupérer ?

La TVA facturée sur le prix du logement et du mobilier, en général 20 % du prix hors taxes. Sur un lot de 200 000 € HT, cela représente 40 000 €. Les frais de notaire et les honoraires de l’expert-comptable suivent leurs propres règles.

La TVA est-elle remboursée tout de suite ?

Elle l’est au fil des déclarations de TVA, selon le calendrier des appels de fonds et le régime choisi avec votre expert-comptable. Il faut souvent avancer la TVA pendant quelques mois : prévoyez-le dans le financement.

Que se passe-t-il si l’exploitant fait faillite ?

Si un repreneur poursuit l’exploitation avec les mêmes services, l’engagement continue sans régularisation. Si l’activité cesse durablement ou si les services ne sont plus fournis, une régularisation de la TVA peut être due pour les années restantes.

Un lot d’occasion permet-il de récupérer la TVA ?

Non : la revente d’un lot dont le bail est repris se fait sans TVA (article 257 bis). L’acquéreur n’a rien à récupérer, mais il reprend l’engagement restant du vendeur.

Sources

  • Code général des impôts, art. 261 D, 4°, b, b bis et c (location meublée avec services para-hôteliers) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 271 (droit à déduction) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 257 bis (transmission d’universalité de biens) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, annexe II, art. 207 (régularisation des déductions) (consulté le 5 novembre 2026)
  • BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (transmission d’universalité totale ou partielle de biens) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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