Résidences et gestionnaires
EHPAD : autorisation, évaluation, tarification — ce que l’investisseur doit savoir
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Un EHPAD ne peut fonctionner qu’avec une autorisation délivrée pour quinze ans par l’agence régionale de santé et le département, renouvelée au vu d’évaluations de la qualité réalisées tous les cinq ans selon le référentiel de la Haute Autorité de santé. Son financement repose sur trois sections : l’hébergement, payé par le résident, la dépendance, financée en partie par le département, et les soins, financés par l’assurance maladie. Dans les places non habilitées à l’aide sociale, le prix de l’hébergement est libre à l’entrée, puis sa hausse annuelle est plafonnée : 0,86 % en 2026. Pour le propriétaire LMNP, tout repose sur un exploitant unique, titulaire de l’autorisation : sa qualité, sa solidité et la pérennité de l’autorisation font la valeur du lot.
L’autorisation : quinze ans, renouvelable
Un EHPAD est un établissement médico-social. Il ne peut ni ouvrir ni fonctionner sans autorisation, délivrée conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour une capacité déterminée.
Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
Durée | Quinze ans | CASF, art. L313-1 |
Renouvellement | Par tacite reconduction, sauf si l’autorité, au vu des évaluations, enjoint au moins un an avant l’échéance de déposer une demande de renouvellement dans les six mois | CASF, art. L313-5 |
Caducité | L’autorisation tombe si l’établissement n’ouvre pas dans le délai fixé | CASF, art. L313-1 |
Cession | Possible seulement avec l’accord de l’autorité qui l’a délivrée | CASF, art. L313-1 |
Changements importants | Activité, locaux, organisation, gestion : déclaration deux mois à l’avance, l’autorité peut s’y opposer | CASF, art. L313-1, II |
Changement de contrôle du gestionnaire | Déclaration deux mois à l’avance par le nouvel actionnaire de contrôle, l’autorité peut s’y opposer | CASF, art. L313-1, III |
Ces deux dernières obligations ont été introduites par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir.
L’autorisation est attachée au gestionnaire et à une capacité, pas aux murs. C’est le point clé pour l’investisseur : les propriétaires des chambres n’ont aucun lien juridique avec les autorités.
L’évaluation de la qualité
Depuis la loi du 24 juillet 2019, la Haute Autorité de santé (HAS) élabore la procédure et le référentiel d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Le référentiel national a été publié le 10 mars 2022.
- L’évaluation a lieu tous les cinq ans, selon un calendrier fixé par les autorités de contrôle.
- Elle est réalisée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC, choisi et payé par le gestionnaire.
- La distinction entre évaluation interne et externe a disparu.
- Les résultats transmis pendant la durée de l’autorisation, jusqu’à deux ans avant son terme, sont pris en compte pour le renouvellement.
- Les résultats sont publiés sur QualiScope, le site de la HAS, et en données ouvertes.
Le premier cycle d’évaluation selon le nouveau référentiel n’est pas achevé : tous les EHPAD n’ont pas encore de résultat publié.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a remplacé les anciennes conventions tripartites par un CPOM obligatoire pour les EHPAD, signé avec l’agence régionale de santé et le département. Il fixe des objectifs et le cadre budgétaire de l’établissement, notamment l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
En pratique, le dispositif a été jugé complexe. Une instruction du 7 février 2025 a permis aux agences régionales de santé de surseoir aux signatures de CPOM prévues, dans l’attente de travaux nationaux de simplification ; les CPOM signés continuent de s’appliquer. Au 9 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé de texte publié réformant ce cadre. Un EHPAD peut donc fonctionner sans CPOM signé : ce n’est pas, à lui seul, un signal négatif.
La tarification ternaire
Le budget d’un EHPAD est divisé en trois sections, financées par des payeurs différents.
Section | Ce qu’elle couvre | Qui paie | Qui fixe le tarif |
|---|---|---|---|
Hébergement | Logement, restauration, entretien, animation, administration | Le résident, aidé le cas échéant par l’aide sociale à l’hébergement | Le gestionnaire pour les places non habilitées ; le président du conseil départemental pour les places habilitées |
Dépendance | Aide aux actes de la vie quotidienne | Le département, par un forfait global lié à l’allocation personnalisée d’autonomie, et le résident pour une part | Le président du conseil départemental |
Soins | Personnel soignant, médecin coordonnateur, matériel médical | L’assurance maladie | L’agence régionale de santé |
Pour le propriétaire, la section hébergement est la plus importante : c’est elle qui finance l’essentiel des charges immobilières de l’exploitant, donc les loyers.
Habilitation à l’aide sociale et prix de l’hébergement
Places habilitées à l’aide sociale | Places non habilitées | |
|---|---|---|
Prix à l’entrée | Fixé par le président du conseil départemental | Librement fixé à la signature du contrat |
Évolution | Fixée chaque année par le département | Limitée par un pourcentage fixé par arrêté chaque année |
Résidents bénéficiaires de l’aide sociale | Accueillis | En principe non |
Pour 2026, l’arrêté du 24 décembre 2025 limite à 0,86 % la hausse du prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des établissements non habilités. Le même plafond s’applique aux tarifs pratiqués pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements partiellement habilités qui appliquent des tarifs différenciés (article L342-3-1).
Ce plafond vaut pour les résidents en place. Le prix proposé aux nouveaux entrants reste libre dans les places non habilitées. Lorsque ses coûts augmentent plus vite que le plafond, l’exploitant ne peut ajuster ses prix qu’à l’arrivée de nouveaux résidents : sa marge sur l’hébergement se réduit d’autant.
La réforme du financement : fusion des sections soins et dépendance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu une expérimentation, précisée en 2025 :
- Quoi : les forfaits soins et dépendance sont remplacés par un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, fixé par l’agence régionale de santé et versé par l’assurance maladie.
- Où : dans 23 départements volontaires, qui représentent selon la DGCS 21 % des EHPAD.
- Quand : du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.
- Ce qui ne change pas : le tarif hébergement payé par le résident.
Le Gouvernement a indiqué en avril 2026 viser une généralisation en 2027. Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, en cours d’examen au Parlement au 9 novembre 2026, prévoit seulement de prolonger l’expérimentation d’un an. La généralisation n’a donc pas de date certaine. Cette réforme ne touche pas directement le loyer du propriétaire ; elle peut modifier les ressources de soins et de dépendance de l’exploitant.
Contrôles et sanctions
Les autorités peuvent contrôler l’établissement à tout moment. En cas de manquement, elles peuvent enjoindre au gestionnaire d’y remédier, désigner un administrateur provisoire, et dans les cas les plus graves prononcer la fermeture totale ou partielle de l’établissement (articles L313-14 et L313-16 du code de l’action sociale et des familles).
Ce que cela change pour le propriétaire LMNP
Un exploitant unique, titulaire de l’autorisation
Le propriétaire loue sa chambre à un exploitant qui est seul titulaire de l’autorisation. Si l’exploitant cède son activité, l’autorité doit donner son accord au repreneur. Si l’exploitant est défaillant, la continuité de l’établissement dépend des autorités et de l’arrivée d’un repreneur. Voir Vendre un lot quand l’exploitant est en difficulté.
Le risque sur l’autorisation
Un retrait d’autorisation ou une fermeture est rare, mais ses effets sont lourds : une chambre d’EHPAD n’a pas d’usage alternatif simple. Un autre risque est plus discret : l’autorisation étant attachée au gestionnaire, un exploitant peut chercher à regrouper ou déplacer ses places dans un autre bâtiment à l’échéance du bail. Un tel changement de locaux doit être déclaré aux autorités, qui peuvent s’y opposer. Voir Investir dans une chambre d’EHPAD.
La valeur du lot
Un acquéreur regarde :
Élément | Où le trouver |
|---|---|
Titulaire, capacité et date de l’autorisation | Arrêtés d’autorisation publiés au recueil des actes administratifs ; exploitant |
Résultat de la dernière évaluation | QualiScope (HAS) |
Habilitation à l’aide sociale | Exploitant, département |
Taux d’occupation et prix de journée | Exploitant, comptes de la société d’exploitation |
Bail : durée restante, loyer, charges, travaux | Bail commercial |
Santé financière de l’exploitant | Comptes publiés, communiqués des groupes |
Voir Le taux d’occupation d’une résidence gérée et Vendre un lot en EHPAD.
Pour une famille
Si vous financez l’hébergement d’un proche en EHPAD, la tarification ternaire détermine ce qui reste à votre charge. Voir LMNP et dépendance : financer un EHPAD.
Questions fréquentes
L’autorisation d’un EHPAD appartient-elle aux propriétaires des chambres ?
Non. Elle est délivrée au gestionnaire de l’établissement, pour une capacité donnée. Les propriétaires des murs n’ont aucun lien direct avec l’agence régionale de santé ni avec le département. C’est pourquoi le choix de l’exploitant et la durée du bail comptent autant en EHPAD.
Où consulter l’évaluation de qualité d’un EHPAD ?
Sur QualiScope, le site de la Haute Autorité de santé, qui publie les résultats d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux, dont les EHPAD. Les résultats sont aussi disponibles en données ouvertes. Tous les établissements n’ont pas encore été évalués selon le nouveau référentiel.
L’exploitant peut-il augmenter librement le prix de l’hébergement ?
Pas pour les résidents en place. Dans les places non habilitées à l’aide sociale, le prix est libre à la signature du contrat, puis sa hausse annuelle est limitée par un arrêté : 0,86 % au plus en 2026. Dans les places habilitées, le tarif est fixé par le président du conseil départemental.
Sources
- Code de l’action sociale et des familles, art. L313-1 et L313-5 (autorisation, cession, renouvellement), dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 ; art. L312-8 (évaluation) ; art. L313-14 et L313-16 (injonction, administration provisoire, fermeture) (consulté le 5 novembre 2026)
- Ministère des solidarités, « Évaluation de la qualité des ESSMS : présentation de la réforme » ; loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, art. 75 ; HAS, référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS (10 mars 2022) et QualiScope (page mise à jour le 20 avril 2026) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de l’action sociale et des familles, art. L313-12, IV ter (CPOM des EHPAD) ; instruction n° DGCS/SD5B/2025/9 du 7 février 2025 relative à la programmation des signatures des CPOM (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de l’action sociale et des familles, art. L342-1 à L342-3-1 ; arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées (JO du 28 décembre 2025, NOR ECOC2531670A) (consulté le 5 novembre 2026)
- Loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 79, modifié par l’art. 82 de la LFSS pour 2025 ; DGCS, « Expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des EHPAD et des USLD » (juin 2025) (consulté le 5 novembre 2026)
- Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 13924 (JO du 14 avril 2026) ; Banque des Territoires, « PLFSS 2027 : ce que prévoit le gouvernement en matière d’accès aux soins et d’autonomie » (consulté le 5 novembre 2026)
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