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Résidences et gestionnaires

Résidences de tourisme classées : classement, obligations, enjeux pour le propriétaire

Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Une résidence de tourisme est, selon le code du tourisme, un établissement commercial d’hébergement classé, géré par une seule personne. Le classement, de une à cinq étoiles, est prononcé par Atout France après la visite d’un organisme évaluateur accrédité, pour cinq ans. En copropriété, le règlement doit prévoir la location d’au moins 70 % des logements pendant neuf ans au moins ; depuis janvier 2026, aucun seuil ne s’applique plus aux établissements non classés exploités depuis plus de neuf ans. Le classement a longtemps conditionné des avantages fiscaux, aujourd’hui fermés aux nouvelles acquisitions. Le perdre fragilise surtout l’information des propriétaires, la protection du bail et l’attractivité de la résidence.

Ce qu’est une résidence de tourisme

L’article D321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme un établissement commercial d’hébergement classé, exploité de façon permanente ou saisonnière. Elle comprend des logements meublés et des locaux communs, proposés à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est gérée par une seule personne, physique ou morale.

Trois éléments la distinguent d’une simple location meublée : le classement, la gestion unique et les services communs. Selon le ministère de l’économie, le parc comptait en 2023 environ 2 300 résidences, dont environ 60 % classées, d’après la fédération professionnelle du secteur.

Le classement : comment il est obtenu

Étape

Règle

Texte

Catégories

Une à cinq étoiles

Code du tourisme, art. D321-3

Référentiel

Tableau de classement homologué par l’arrêté du 10 avril 2019, applicable aux demandes déposées depuis le 1er juillet 2019

Arrêté du 10 avril 2019

Visite

Par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC, dans les trois mois précédant la demande

Art. D321-4 et D321-5

Demande

Déposée en ligne par l’exploitant auprès d’Atout France

Art. D321-4

Décision

Par Atout France, dans le délai d’un mois après réception d’un dossier complet

Art. D321-6

Durée

Cinq ans

Art. D321-6

Affichage

Panonceau en façade

Art. D321-7

Le classement est volontaire : c’est l’exploitant qui le demande. Selon le ministère, le référentiel compte 219 critères, répartis entre équipements, services au client, accessibilité et développement durable.

Ce qu’a changé le décret du 14 janvier 2026

  • Pouvoir de décision d’Atout France : un avis défavorable de l’organisme évaluateur entraîne le refus ; un avis favorable n’entraîne plus automatiquement le classement, Atout France pouvant refuser par une décision motivée.
  • Prorogation encadrée : depuis le 1er septembre 2026, un classement arrivé à échéance n’est prorogé que pendant le temps strictement nécessaire à son renouvellement, au plus tard six mois après son cinquième anniversaire, et à condition que l’exploitant ait engagé la démarche avant l’échéance.

Le classement peut être retiré

  • Après une réclamation et une procédure contradictoire, Atout France peut abroger ou modifier le classement si l’exploitant ne démontre pas qu’il respecte les critères (art. D321-7-1).
  • Le préfet peut radier une résidence de la liste des établissements classés pour défaut grave ou insuffisance d’entretien, après avoir entendu l’exploitant (art. R321-8 et R321-9).
  • Faute de renouvellement, le classement expire au terme de ses cinq ans.

Les obligations de la résidence et de l’exploitant

Gestion unique et copropriété

Une résidence de tourisme peut être placée sous le statut de la copropriété ou d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Le règlement de copropriété doit alors prévoir, selon l’article D321-2 :

  1. une destination et des conditions de jouissance des parties privatives et communes conformes à l’exploitation de la résidence ;
  2. une obligation durable de location d’au moins 70 % des logements meublés, pour une durée qui ne peut être inférieure à neuf ans ;
  3. une gestion de l’ensemble de la résidence par une seule personne, liée aux propriétaires par un contrat de louage ou un mandat.

Les propriétaires peuvent bénéficier d’un droit de réservation prioritaire.

Résidence

Seuil minimal de logements loués

Résidence classée

70 %, pendant au moins neuf ans

Établissement non classé répondant à la définition, exploité depuis plus de neuf ans

Aucun depuis le 16 janvier 2026 (55 % auparavant)

Résidence exploitée depuis plus de neuf ans dont le classement avait expiré à l’entrée en vigueur du décret du 16 mars 2015

Aucun depuis le 16 janvier 2026 (55 % auparavant)

À la lettre du texte, une résidence exploitée depuis plus de neuf ans qui perd aujourd’hui son classement, faute de renouvellement, devient un établissement non classé et n’est donc plus soumise à aucun seuil. Aucune décision publiée ne l’a encore confirmé, à notre connaissance.

La suppression du seuil de 55 % facilite la sortie de propriétaires dans les résidences anciennes. Pour ceux qui restent, elle peut aussi fragiliser l’exploitation si trop de logements quittent le parc loué : un exploitant a besoin d’un volume suffisant pour couvrir ses charges fixes. C’est une analyse, à apprécier résidence par résidence.

Le bail et l’information des propriétaires

  • Bail : les baux commerciaux entre les propriétaires et l’exploitant d’une résidence de tourisme ont une durée d’au moins neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale (code de commerce, art. L145-7-1).
  • Comptes d’exploitation : l’exploitant d’une résidence classée tient des comptes distincts pour chaque résidence et les communique aux propriétaires qui le demandent (code du tourisme, art. L321-2).
  • Bilan annuel : il adresse chaque année à tous les propriétaires un bilan de l’année écoulée, avec les taux de remplissage, les événements marquants et l’évolution des principaux postes de recettes et de charges (même article).
  • Documents de commercialisation : ils mentionnent le droit à l’indemnité d’éviction et l’identité du gestionnaire (art. L321-3 et L321-4).

Les avantages fiscaux historiques

Dispositif

Principe

Situation au 9 novembre 2026

Réductions d’impôt « Demessine » (CGI, art. 199 decies E à G)

Réduction d’impôt pour l’acquisition ou la rénovation de logements en résidence de tourisme, notamment en zone de revitalisation rurale (ZRR), contre un engagement de location de neuf ans à l’exploitant

Supprimée pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2011 (loi de finances pour 2011) ; maintenue jusqu’au 31 décembre 2012 pour les travaux

Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies)

Réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs en résidence de services, louée meublée neuf ans

Résidences de tourisme classées exclues pour les acquisitions à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de mesures transitoires ; dispositif éteint fin 2022

TVA

Récupération de la TVA sur le prix d’achat, le loyer étant soumis à la TVA

Toujours possible si l’activité reste soumise à la TVA (voir ci-dessous)

Pendant l’engagement de location, une rupture entraînait en principe la reprise de la réduction d’impôt. Pour le Demessine, l’administration admet une vacance allant jusqu’à douze mois en cas de défaillance de l’exploitant, le temps d’en trouver un nouveau. Les engagements Demessine sont aujourd’hui expirés ; les derniers engagements Censi-Bouvard en résidence de tourisme arrivent à leur terme. Voir Vendre un lot Censi-Bouvard.

La TVA et le classement

Historiquement, la doctrine fiscale publiée en 2012 soumettait à la TVA la location à l’exploitant d’une résidence de tourisme classée, louée par bail d’au moins neuf ans, lorsque l’exploitant prenait un engagement de promotion touristique à l’étranger.

Depuis la réécriture des règles de TVA de l’hébergement par la loi de finances pour 2024, l’administration indique que le classement au sens du code du tourisme est sans incidence sur le régime de TVA. Ce qui compte est l’activité réellement exercée : un hébergement de 30 nuits au plus, en meublé, avec au moins trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception de la clientèle. Le Conseil d’État a précisé ces critères le 12 novembre 2025. Voir Résidences d’affaires et apparthôtels.

Si l’activité cessait d’être soumise à la TVA, le propriétaire devrait reverser une fraction de la TVA récupérée, calculée par vingtièmes pour la période restant à courir. Voir TVA et revente d’un LMNP.

Perdre le classement : quels enjeux pour le propriétaire ?

Enjeu

Effet possible

Information

L’obligation de comptes d’exploitation distincts et de bilan annuel vise les résidences classées. Hors classement, le propriétaire dépend davantage de son bail pour obtenir des chiffres.

Bail

L’article L145-7-1 renvoie aux résidences de tourisme du code du tourisme, définies comme classées. Sa portée lorsqu’une résidence perd son classement n’est, à notre connaissance, pas clairement tranchée par les tribunaux.

Copropriété

Dans une résidence exploitée depuis plus de neuf ans, l’expiration du classement fait disparaître, à la lettre du texte, le seuil minimal de logements loués.

Fiscalité

Plus d’effet direct sur la TVA selon la doctrine actuelle. Les engagements fiscaux encore en cours doivent être vérifiés au cas par cas.

Commercial

Le classement est un signal de niveau de prestation pour la clientèle. Un déclassement ou un non-renouvellement révèle souvent un manque d’investissement.

À la revente, les lots en résidence de tourisme ne font pas partie des exceptions à la réintégration des amortissements, classée ou non. Voir La réintégration des amortissements.

Ce que le propriétaire doit vérifier

  1. Le classement : catégorie, date de la décision et date d’échéance, sur le site d’Atout France ou auprès de l’exploitant.
  2. Le règlement de copropriété : destination de l’immeuble, obligation de location, droit de réservation.
  3. Le bilan annuel et les comptes d’exploitation de la résidence. Voir Le taux d’occupation d’une résidence gérée.
  4. Les travaux votés ou à prévoir pour maintenir le niveau de classement. Voir Lire un procès-verbal d’assemblée générale.
  5. Le bail : durée restante, loyer, répartition des travaux et du mobilier.

Voir aussi Résidence de tourisme en LMNP et Vendre un appartement en résidence de tourisme.

Questions fréquentes

Le classement est-il obligatoire ?

Il est volontaire : c’est l’exploitant qui le demande. Mais le code du tourisme définit la résidence de tourisme comme un établissement classé, et plusieurs règles protectrices pour les propriétaires, comme l’information annuelle et les comptes d’exploitation distincts, visent les résidences classées.

Ma résidence a perdu son classement : dois-je rembourser la TVA ?

Pas du seul fait de la perte du classement. Selon l’administration, le classement est sans incidence sur le régime de TVA : ce qui compte est que l’exploitant continue de fournir une activité d’hébergement soumise à la TVA, avec au moins trois des quatre services para-hôteliers. Si l’activité cessait d’être taxée, une fraction de la TVA récupérée pourrait devoir être reversée.

Puis-je reprendre mon appartement à la fin du bail ?

Le bail commercial vous engage pour sa durée, sans résiliation triennale par l’exploitant. À son terme, la reprise suppose de respecter le règlement de copropriété, qui peut imposer une obligation de location, et de verser en principe une indemnité d’éviction si vous refusez le renouvellement. Depuis janvier 2026, les établissements non classés exploités depuis plus de neuf ans ne sont plus soumis à un seuil minimal de logements loués.

Sources

  • Code du tourisme, art. D321-1 à R321-9, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 ; art. L321-1 à L321-4 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ; décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Atout France, « Hébergements touristiques : modification des textes réglementaires » (2026) ; ministère de l’économie, entreprises.gouv.fr, « Les résidences de tourisme » (juillet 2024) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code de commerce, art. L145-7-1 (bail de neuf ans sans résiliation triennale) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 199 decies E à G et 199 sexvicies ; Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 6855 (JO du 2 avril 2013) ; BOI-IR-RICI-220-10 (résidences de tourisme exclues du Censi-Bouvard depuis 2017) (consulté le 5 novembre 2026)
  • BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 (versions du 12 septembre 2012 et du 7 août 2024) ; Code général des impôts, art. 261 D, 4° ; Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 498267 (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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