Assurance dommages-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d’ouvrage, qui préfinance la réparation des désordres de nature décennale.
Elle permet d’être indemnisé rapidement, avant toute décision sur les responsabilités. Elle est transmise aux acquéreurs successifs pendant dix ans : l’attestation fait partie des documents à remettre lors de la revente d’un lot récent.
Source : Code des assurances, art. L242-1
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