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Litiges en VEFA : retard de livraison, réserves, malfaçons
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 6 novembre 2026
En VEFA, un retard de livraison ne donne lieu à indemnité que si l’acte prévoit des pénalités ou si le retard n’est pas justifié par une cause légitime. Les défauts apparents doivent être signalés à la livraison ou dans le mois qui suit, puis l’action engagée dans l’année ; les désordres relèvent ensuite des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale, avec l’assurance dommages-ouvrage.
Le retard de livraison
L’acte de vente fixe une date de livraison et énumère des causes légitimes de report : intempéries, grèves, défaillance d’une entreprise, découvertes archéologiques… Lorsqu’elles sont justifiées, elles prolongent le délai. Au-delà :
- si l’acte prévoit des pénalités de retard, elles sont dues dans les conditions fixées ;
- à défaut, une indemnisation suppose de démontrer la faute du promoteur et votre préjudice, par exemple la perte de loyers et les intérêts intercalaires supplémentaires.
En résidence gérée, le retard décale aussi la prise d’effet du bail. Vérifiez ce que le bail prévoit dans ce cas, et si l’exploitant ou le promoteur s’est engagé sur une date.
Les réserves et les défauts apparents
À la livraison, chaque défaut visible est noté sous forme de réserve dans le procès-verbal. Si des non-conformités sont constatées, le solde du prix (5 %) peut être consigné. Les défauts apparents non vus à la livraison peuvent encore être signalés dans le mois suivant la prise de possession, par lettre recommandée. L’action en justice doit ensuite être engagée dans l’année.
Les garanties après la livraison
Garantie | Durée | Pour quoi ? |
|---|---|---|
Parfait achèvement | 1 an à compter de la réception | Tous les désordres réservés ou signalés dans l’année |
Bon fonctionnement | 2 ans | Équipements dissociables du bâti |
Décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination |
L’assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations de nature décennale. La déclaration de sinistre se fait par lettre recommandée auprès de l’assureur ; celui-ci doit se prononcer dans les soixante jours sur la mise en jeu de la garantie. Pour les parties communes, c’est le syndic qui agit au nom de la copropriété.
La méthode
- Documentez : procès-verbal de livraison, photographies, échanges, constat si nécessaire.
- Écrivez au promoteur, puis à l’assureur dommages-ouvrage selon la nature du désordre.
- Coordonnez-vous avec l’exploitant, qui constate souvent les désordres au quotidien, et avec les autres propriétaires.
- Respectez les délais : un mois et un an pour les défauts apparents, un an, deux ans ou dix ans selon la garantie.
- Saisissez le juge si nécessaire, avec un avocat spécialisé en droit de la construction.
Voir Appels de fonds et garanties en VEFA, La livraison d’un lot en VEFA et le guide complet Litiges et contentieux en LMNP.
Questions fréquentes
Le retard de livraison me prive de loyers : puis-je être indemnisé ?
Si l’acte prévoit des pénalités de retard, elles s’appliquent hors causes légitimes de report. À défaut, une indemnisation suppose de démontrer une faute du promoteur et votre préjudice, comme la perte de loyers. Les causes légitimes prévues à l’acte (intempéries, défaillance d’une entreprise…) prolongent le délai.
Dans quel délai l’assurance dommages-ouvrage doit-elle répondre ?
L’assureur dispose de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision sur la mise en jeu de la garantie, puis d’un délai complémentaire pour présenter une offre d’indemnité lorsque la garantie est acquise.
Sources
- Code civil, art. 1642-1 et 1648 (défauts apparents en VEFA), 1792 à 1792-6 (garanties des constructeurs) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code des assurances, art. L242-1 (assurance dommages-ouvrage, délais de l’assureur) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L261-11 et R261-14 (contenu de l’acte, échéancier, consignation du solde) (consulté le 5 novembre 2026)
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