Aller au contenu
GS ImmobilierExpert LMNP

Indivision

Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, sans division matérielle.

Fréquente après une succession. Les actes d’administration se prennent à la majorité des deux tiers des droits, sauf la conclusion ou le renouvellement d’un bail commercial, qui exigent l’unanimité ; la vente suppose l’unanimité, sauf autorisation du tribunal demandée par les titulaires d’au moins deux tiers des droits. Une convention d’indivision peut organiser la gestion.

Nos guides qui en parlent

Tout le glossaire