Indivision
Situation de plusieurs personnes propriétaires ensemble d’un même bien, sans division matérielle.
Fréquente après une succession. Les actes d’administration se prennent à la majorité des deux tiers des droits, sauf la conclusion ou le renouvellement d’un bail commercial, qui exigent l’unanimité ; la vente suppose l’unanimité, sauf autorisation du tribunal demandée par les titulaires d’au moins deux tiers des droits. Une convention d’indivision peut organiser la gestion.
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