Transmission et patrimoine
Hériter d’un LMNP : les démarches, du décès à la reprise du bail
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Hériter d’un lot LMNP suppose trois séries de démarches. Pour la succession : notaire, attestation de propriété, déclaration et paiement des droits dans les six mois. Pour le défunt : déclaration de ses derniers résultats de loueur en meublé, dans les six mois également, et cessation de son activité. Pour les héritiers : information de l’exploitant et du syndic, déclaration de leur propre activité s’ils conservent le lot, organisation de l’indivision. Le bail continue pendant tout ce temps.
Le calendrier en un coup d’œil
Quand | Démarche | Qui |
|---|---|---|
Premières semaines | Choisir un notaire, réunir les papiers du lot | Les héritiers |
Premières semaines | Prévenir l’exploitant, le syndic, la banque, l’assureur | Les héritiers ou le notaire |
Dans les 4 mois | Réfléchir à l’option successorale ; passé ce délai, un créancier peut sommer l’héritier de choisir | Chaque héritier |
Dans les 6 mois | Déclaration de succession et paiement des droits | Le notaire, pour les héritiers |
Dans les 6 mois | Déclaration des derniers résultats de loueur en meublé du défunt | L’expert-comptable, pour les héritiers |
Dès la reprise | Déclaration d’activité des héritiers qui conservent le lot | Les héritiers |
Après l’attestation de propriété | Nouvelles coordonnées bancaires à l’exploitant ; vente éventuelle | Les héritiers |
1. Réunir le dossier du lot
Le notaire a besoin du titre de propriété. Pour gérer ou vendre le lot, réunissez aussi :
- le bail commercial et ses avenants ;
- les relevés de loyers de l’exploitant ;
- les dernières liasses fiscales et les coordonnées de l’expert-comptable ;
- les procès-verbaux d’assemblée et les appels de charges du syndic ;
- le dernier avis de taxe foncière ;
- le contrat de prêt et l’assurance emprunteur s’il reste un crédit.
L’exploitant, le syndic et l’expert-comptable peuvent fournir des duplicatas.
2. Prévenir les interlocuteurs du lot
- L’exploitant : copie de l’acte de décès et coordonnées du notaire. Le bail continue ; le loyer est versé sur le compte du défunt ou au notaire jusqu’à l’attestation de propriété.
- Le syndic : les charges continuent d’être appelées au nom de la succession.
- La banque : elle met en œuvre l’assurance décès du prêt, qui rembourse le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée.
- L’assureur du lot, s’il existe un contrat propriétaire non occupant.
3. Choisir l’option successorale
Chaque héritier choisit d’accepter la succession purement et simplement, de l’accepter à concurrence de l’actif net, ou d’y renoncer. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège contre des dettes supérieures à l’actif, par exemple un crédit non assuré. Le notaire explique les conséquences de chaque option.
4. Déclarer la succession dans les six mois
Le notaire établit la déclaration de succession, dans les six mois du décès lorsqu’il est survenu en France métropolitaine. Le lot y figure pour sa valeur vénale au jour du décès : pour un lot géré, elle se détermine principalement à partir du loyer et du bail. Cette valeur sert ensuite de base d’amortissement et de prix d’acquisition en cas de revente. Voir LMNP reçu en succession : vendre ou conserver ? et Comment est estimé un LMNP.
Les droits se paient en principe au dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé, notamment lorsque la succession comprend surtout des biens peu liquides.
5. Clore l’activité du défunt
Le défunt était loueur en meublé. Pour l’année du décès :
- les résultats de location meublée, du 1er janvier à la date du décès, sont déclarés par les héritiers dans les six mois du décès ;
- la cessation de l’activité du défunt est déclarée sur le guichet unique des formalités d’entreprises ;
- si le défunt était soumis à la TVA, une déclaration de TVA de cessation est déposée.
Les déficits reportables et les amortissements non déduits du défunt ne passent pas aux héritiers.
6. Reprendre la location
Les héritiers qui conservent le lot deviennent loueurs en meublé à leur tour :
- déclaration de début d’activité sur le guichet unique, pour obtenir un numéro SIRET ;
- choix du régime : micro-BIC ou réel ; au réel, amortissement sur la valeur déclarée dans la succession ;
- TVA : si le défunt avait récupéré la TVA, les héritiers qui poursuivent la location soumise à TVA reprennent ses engagements, sans régularisation ;
- coordonnées bancaires à transmettre à l’exploitant après l’attestation de propriété.
Si le conjoint survivant a choisi l’usufruit, c’est lui qui perçoit les loyers et déclare l’activité ; les enfants, nus-propriétaires, ne déclarent rien. Voir Démembrement de propriété et LMNP.
7. Organiser l’indivision
Plusieurs héritiers deviennent indivisaires. Pour que le lot reste simple à gérer :
- désignez un indivisaire mandataire qui reçoit les loyers, répond à l’exploitant et au syndic ;
- envisagez une convention d’indivision chez le notaire, qui fixe les pouvoirs et la durée ;
- confiez la comptabilité à un expert-comptable : le résultat est réparti entre les indivisaires selon leurs droits ;
- décidez ensemble, à l’échéance du bail, du renouvellement ou de la vente.
Les actes d’administration se prennent à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais conclure ou renouveler un bail commercial exige l’unanimité ; la vente suppose l’unanimité, sauf autorisation du tribunal demandée par les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits.
Garder ou vendre ?
Ce choix se fait une fois le dossier réuni et la valeur connue. Nos conseillers établissent une estimation écrite, utilisable pour la déclaration de succession, et vous aident à comparer les deux options. Voir LMNP reçu en succession : vendre ou conserver ?.
Questions fréquentes
L’exploitant continue-t-il à payer le loyer après le décès ?
Oui, le bail n’est pas rompu par le décès du bailleur. En attendant l’attestation de propriété, l’exploitant verse le loyer sur le compte du défunt ou entre les mains du notaire, selon les instructions qui lui sont données. Informez-le rapidement et fournissez-lui ensuite les coordonnées bancaires des héritiers.
Les déficits et amortissements reportés du défunt passent-ils aux héritiers ?
Non. Ils sont attachés à la personne du défunt et à son activité, qui prend fin au décès. Les héritiers repartent de zéro : ils amortissent le lot sur sa valeur déclarée dans la succession.
Le crédit en cours est-il remboursé ?
Si le défunt avait une assurance décès sur son prêt, l’assureur rembourse le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. À défaut, la dette entre dans la succession et les héritiers qui acceptent doivent la rembourser ou vendre le lot.
Sources
- Code général des impôts, art. 641 (délai de six mois pour la déclaration de succession), art. 1717 (paiement fractionné ou différé des droits) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 201, 4 (déclaration des résultats du défunt dans les six mois du décès) et art. 761 (valeur vénale) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 768 et suivants (option successorale), art. 815 et suivants et 1873-1 et suivants (indivision et convention d’indivision) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 257 bis (transmission d’une universalité de biens et TVA) (consulté le 5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.