Transmission et patrimoine
LMNP reçu en succession : vendre ou conserver ?
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
L’héritier d’un lot LMNP reprend le bail commercial en cours et peut soit poursuivre la location, en amortissant le bien sur sa valeur déclarée dans la succession, soit le vendre. En cas de vente, la plus-value se calcule à partir de cette valeur déclarée et, selon la lecture dominante des praticiens, les amortissements pratiqués par le défunt ne sont pas réintégrés.
Ce que reçoit l’héritier
Le lot entre dans la succession avec tout ce qui l’entoure : le bail commercial avec l’exploitant, l’éventuel engagement de TVA, l’activité de loueur en meublé déclarée par le défunt. Le bail continue : l’exploitant verse désormais le loyer aux héritiers, une fois la succession réglée et l’attestation de propriété établie par le notaire.
La valeur déclarée : une base pour tout le reste
Le lot est déclaré dans la succession pour sa valeur vénale au jour du décès. Pour un lot géré, cette valeur se détermine comme pour une vente : loyer annuel HT capitalisé au rendement attendu par le marché, selon le type de résidence, la durée de bail restante et le gestionnaire. Voir Comment est estimé un LMNP.
Cette valeur compte trois fois :
- pour le calcul des droits de succession ;
- comme base d’amortissement si l’héritier poursuit la location au régime réel ;
- comme prix d’acquisition en cas de revente ultérieure.
Une valeur sous-évaluée réduit les droits de succession, mais augmente la plus-value future et diminue l’amortissement disponible ; elle expose aussi à un redressement. Une estimation écrite et argumentée est la meilleure protection.
Option 1 : conserver et poursuivre la location
L’héritier devient loueur en meublé à son tour :
- il déclare le début de son activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises ;
- il choisit son régime : micro-BIC ou réel ;
- au réel, il amortit le lot sur la base de la valeur déclarée, comme un nouvel acquéreur ;
- si le défunt avait récupéré la TVA, l’héritier qui poursuit la location soumise à TVA reprend l’engagement pour les années restantes, sans régularisation.
En indivision, les actes d’administration courants se prennent à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais conclure ou renouveler un bail commercial exige l’unanimité ; la vente suppose en principe l’unanimité, sauf autorisation judiciaire demandée par les indivisaires majoritaires. La gestion d’un lot en indivision est simple tant que l’exploitant paie, mais toute décision importante (renouvellement du bail, vente) suppose de s’entendre.
Option 2 : vendre
Les préalables
- L’attestation de propriété est établie par le notaire.
- Tous les indivisaires doivent consentir à la vente.
- Le dossier du lot (bail, relevés de loyers, procès-verbaux d’assemblée, taxe foncière) est à réunir, souvent auprès de l’exploitant et du syndic, le défunt n’ayant pas toujours laissé ses papiers en ordre.
La plus-value des héritiers
Le prix d’acquisition est la valeur déclarée dans la succession, augmentée des frais réellement supportés lors de la mutation (droits de succession afférents au bien et frais d’acte). Le forfait de 7,5 % pour frais d’acquisition ne s’applique pas aux biens reçus à titre gratuit ; le forfait de 15 % pour travaux reste possible après cinq ans de détention. La durée de détention court à partir du décès.
Les amortissements pratiqués par le défunt ne sont en principe pas réintégrés : la transmission n’est pas une vente et la valeur déclarée remet le compteur à zéro. C’est la lecture dominante des praticiens ; l’administration n’a pas encore publié son commentaire de la règle de 2025. Seuls les amortissements que l’héritier aura lui-même déduits pourront l’être, sauf exception des résidences étudiantes, séniors et EHPAD.
Exemple
Un lot déclaré 110 000 € dans une succession en 2024, vendu 115 000 € en 2026 par les héritiers qui n’ont pas amorti : plus-value brute d’environ 5 000 € moins les frais de mutation, sans abattement pour durée de détention (moins de six ans). L’impôt reste modeste parce que la valeur déclarée était proche du prix de marché.
Comment décider ?
Critère | Plutôt conserver | Plutôt vendre |
|---|---|---|
Entente entre héritiers | Bonne, projet commun | Désaccords, besoins différents |
Bail | Long ou récemment renouvelé | Échéance proche, exploitant incertain |
Fiscalité de l’héritier | Faible imposition, amortissement utile | Revenus élevés, besoin de simplicité |
Besoin de liquidités | Faible | Droits de succession à payer, projet |
Les conseillers du Groupe Sarro accompagnent les familles sur l’ensemble de la succession : estimation du lot, choix entre conservation et vente, et réemploi du capital.
Voir aussi Hériter d’un LMNP : les démarches, Démembrement de propriété et LMNP et Donner un LMNP à ses enfants.
Pour vendre à plusieurs héritiers, voir Vendre un LMNP en indivision ou après un divorce.
Questions fréquentes
Faut-il l’accord de tous les héritiers pour vendre ?
Oui, tant que le bien est en indivision. À défaut d’accord, un héritier peut demander le partage en justice, ce qui est long.
Les héritiers doivent-ils rembourser la TVA récupérée par le défunt ?
Non s’ils poursuivent la location soumise à TVA : ils reprennent l’engagement pour les années restantes. Une vente à un acquéreur qui reprend le bail se fait ensuite sans régularisation.
Quelle valeur déclarer dans la succession ?
La valeur vénale du lot au jour du décès, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu. Pour un lot géré, elle se détermine principalement par capitalisation du loyer. Une estimation écrite est utile pour la justifier.
Sources
- Code général des impôts, art. 150 VB (prix d’acquisition en cas de mutation à titre gratuit) et 150 VC (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 39 C (amortissement) ; art. 257 bis et annexe II, art. 207 (TVA) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 815 et suivants (indivision) (consulté le 5 novembre 2026)
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