Vendre son LMNP
Vendre un LMNP en indivision ou après un divorce
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026
Un lot détenu à plusieurs, après une succession, un achat à deux ou un divorce, se vend en principe avec l’accord de tous les indivisaires. À défaut, ceux qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal l’autorisation de vendre, et chacun peut demander le partage. Un indivisaire peut aussi céder sa seule quote-part, après l’avoir proposée aux autres. En cas de divorce, le lot peut être vendu, attribué à l’un des époux contre une soulte, ou conservé en indivision ; le partage supporte un droit de 1,1 %.
Qui décide en indivision ?
Décision | Majorité requise |
|---|---|
Gestion courante : percevoir les loyers, payer les charges | Majorité des deux tiers des droits, ou un mandataire désigné |
Conclusion ou renouvellement du bail commercial | Unanimité : la majorité des deux tiers ne suffit pas pour un bail commercial |
Vente du lot | Unanimité, sauf autorisation du tribunal |
Vente d’une quote-part | L’indivisaire seul, après offre aux autres |
Vendre quand tout le monde est d’accord
C’est le cas le plus simple : tous les indivisaires signent le mandat, le compromis et l’acte, ou donnent procuration. Le prix est réparti selon les droits de chacun, après remboursement d’un éventuel crédit. Désignez un interlocuteur unique pour l’agent et le notaire.
Vendre quand un indivisaire s’y oppose
- Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment leur intention de vendre devant un notaire.
- Le notaire la signifie aux autres indivisaires, qui ont trois mois pour se prononcer.
- En cas d’opposition ou de silence, le tribunal peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres.
À défaut, chaque indivisaire peut demander le partage judiciaire, qui aboutit souvent à une vente aux enchères, en général moins favorable qu’une vente amiable.
Vendre sa seule quote-part
Un indivisaire peut céder sa part à un tiers, après avoir notifié aux autres le prix et les conditions. Ils disposent d’un mois pour exercer leur droit de préemption. En pratique, peu d’acquéreurs veulent entrer dans une indivision : la quote-part se vend avec une décote, souvent à un autre indivisaire.
Après un divorce
Option | Conséquences |
|---|---|
Vente du lot | Le prix net est partagé ; chacun est imposé sur sa part de plus-value |
Attribution à l’un des époux | Il verse une soulte à l’autre ; droit de partage de 1,1 % sur l’actif partagé |
Maintien en indivision | Possible, avec une convention ; décisions communes sur le bail |
Le crédit en cours doit être soldé ou repris par l’époux attributaire, avec l’accord de la banque. Voir LMNP et régime matrimonial et Vendre un LMNP avec un crédit en cours.
Les points fiscaux
- Plus-value : calculée pour chaque indivisaire sur sa part, avec ses propres dates, prix et amortissements. Voir La plus-value LMNP.
- TVA : si le lot était soumis à TVA, la vente à un acquéreur qui reprend le bail se fait en principe sans régularisation. Voir TVA à la revente.
- Activité de loueur : chaque indivisaire déclare sa cessation d’activité si le lot était sa seule location meublée.
L’estimation : le point de départ
Pour une vente, un rachat de part ou une soulte, tout part de la valeur du lot. Une estimation écrite et argumentée évite les discussions entre indivisaires ou ex-époux. Estimer mon lot.
Voir aussi LMNP détenu en indivision ou par un couple : la fiscalité, Hériter d’un LMNP : les démarches et Vendre son LMNP.
Questions fréquentes
Un indivisaire peut-il bloquer la vente ?
Il peut la retarder, pas l’empêcher indéfiniment. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent faire constater leur intention de vendre par un notaire, puis demander au tribunal l’autorisation de vendre si l’opposant ne se range pas. Chacun peut aussi demander le partage judiciaire, car nul n’est tenu de rester en indivision.
Puis-je vendre seulement ma part ?
Oui, à un tiers, mais vous devez d’abord notifier le projet aux autres indivisaires, qui disposent d’un mois pour exercer leur droit de préemption aux mêmes conditions. Une quote-part se vend en pratique avec une décote, l’acquéreur entrant dans une indivision.
Comment est imposée la plus-value en indivision ?
Chaque indivisaire est imposé sur sa part de la plus-value, selon sa propre situation : date et prix d’acquisition de sa part, amortissements qu’il a déduits, abattements pour durée de détention.
Sources
- Code civil, art. 815 (nul n’est tenu de rester dans l’indivision), 815-3 (majorité des deux tiers), 815-5-1 (vente autorisée par le tribunal à la demande des deux tiers), 815-14 (droit de préemption des indivisaires) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 746 et 748 (droit de partage, 1,1 % pour les partages consécutifs à un divorce ou à la rupture d’un PACS) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 150 U et suivants (plus-value immobilière des particuliers) (consulté le 5 novembre 2026)
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