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Acheter un LMNP

Acheter un LMNP en SCI ou en société : les limites

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026

Une SCI à l’impôt sur le revenu ne peut pas louer en meublé de façon habituelle : selon l’administration, au-delà de 10 % de recettes commerciales, elle devient passible de l’impôt sur les sociétés. En SCI ou en société à l’IS, le lot s’amortit, mais la plus-value de revente est calculée sur la valeur nette comptable, sans abattement pour durée de détention, et les bénéfices distribués sont imposés une seconde fois. La SARL de famille, qui peut opter pour l’impôt sur le revenu, est la seule forme de société proche du LMNP en direct. Pour un lot en résidence gérée, la détention en direct reste la solution la plus simple.

Pourquoi la question se pose

Acheter à plusieurs, préparer une transmission, séparer un investissement de son patrimoine personnel : la société paraît souvent la bonne réponse. Pour un lot en résidence gérée, elle se heurte à une règle simple : la location meublée est, fiscalement, une activité commerciale.

La SCI à l’impôt sur le revenu : une impasse pour le meublé

Une société civile qui exerce une activité commerciale devient passible de l’impôt sur les sociétés. Louer en meublé de façon habituelle en est une.

L’administration admet une tolérance, qui figure dans sa doctrine et non dans l’article 206 du Code général des impôts : la SCI reste à l’impôt sur le revenu tant que ses recettes commerciales hors taxes ne dépassent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes. Un dépassement occasionnel est admis si la moyenne de l’année et des trois années précédentes reste sous ce seuil.

Un lot en résidence gérée produit 100 % de recettes meublées : une SCI qui ne détient que des lots de ce type relève donc de l’IS. Une SCI à l’IR qui se met à louer en meublé au-delà du seuil change de régime fiscal, avec en principe les conséquences d’une cessation d’entreprise, dont l’imposition des plus-values latentes, sauf régime de report sous conditions. Ce passage se prépare avec un conseil.

La SCI ou la société à l’impôt sur les sociétés

Pendant la détention

  • Le résultat est soumis à l’IS : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà, le taux réduit étant réservé aux sociétés qui remplissent les conditions des PME (chiffre d’affaires, capital libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques).
  • Le bâti, hors terrain, et le mobilier s’amortissent. Les déficits sont reportables sur les bénéfices futurs de la société.
  • La comptabilité est complète : bilan, approbation des comptes, liasse d’IS. Le coût de gestion est plus élevé qu’en direct.

À la revente

La plus-value est professionnelle : prix de vente moins valeur nette comptable, c’est-à-dire le prix d’achat diminué de tous les amortissements pratiqués. Elle est taxée à l’IS, sans abattement pour durée de détention.

À la distribution

Pour percevoir les bénéfices, les associés se versent des dividendes, imposés une seconde fois : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou barème progressif sur option, après un abattement de 40 %. Les sommes apportées en compte courant d’associé peuvent, elles, être remboursées sans impôt.

La SARL de famille

Une SARL constituée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS peut opter pour le régime des sociétés de personnes, donc pour l’impôt sur le revenu. L’administration reconnaît que la location meublée, activité commerciale par nature, y ouvre droit.

  • L’option est prise avec l’accord de tous les associés. Elle vaut tant qu’elle n’est pas révoquée ; après une révocation, la société ne peut plus opter de nouveau.
  • L’imposition : chaque associé déclare sa part du résultat en bénéfices industriels et commerciaux. Le lot s’amortit dans la société ; un déficit non professionnel ne s’impute que sur des revenus de même nature.
  • Les contraintes : statuts, gérant, comptes annuels, formalités d’une société commerciale. L’entrée d’un associé hors du cercle familial, à la suite d’une cession de parts, fait perdre l’option et soumet la société à l’IS. Un divorce peut aussi poser la question.
  • La revente : le régime de la plus-value réalisée par une SARL de famille louant en meublé non professionnel, et l’application de la réintégration des amortissements, ne sont pas tranchés avec la même netteté qu’en direct. C’est un point à faire valider avant d’acheter.

La TVA ne change pas

Le régime de TVA dépend de l’activité, pas de la forme juridique. Si l’exploitant fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers, les loyers sont soumis à TVA et la TVA sur le prix d’un lot neuf est récupérable, que le propriétaire soit une personne ou une société, avec la même obligation de rester dans une activité taxable pendant vingt ans. Voir TVA d’un lot neuf.

La transmission

  • En direct, les héritiers reçoivent le lot pour sa valeur au décès, qui devient leur prix d’acquisition pour une future plus-value. Le lot peut aussi être donné, en pleine propriété ou en nue-propriété. Voir LMNP et succession et Donner un LMNP à ses enfants.
  • En société, on transmet des parts, ce qui permet de donner progressivement et de démembrer les parts. Dans une société à l’IS, la plus-value latente reste en revanche dans la société : la valeur nette comptable du lot ne change pas au décès d’un associé, et l’IS sera dû à la revente. Les décotes parfois appliquées à la valeur des parts relèvent de l’appréciation au cas par cas.
  • En SARL de famille, les parts doivent rester dans le cercle familial pour conserver l’option.

Exemple, à titre d’illustration

Lot de résidence de tourisme acheté 150 000 € hors mobilier, revendu 165 000 € hors mobilier après 15 ans. Amortissements du logement entièrement déduits : 45 000 €. On ne tient compte ni des résultats annuels ni des frais de cession.

En SCI à l’IS

En direct, LMNP

Base de calcul

Valeur nette comptable : 150 000 − 45 000 = 105 000 €

Prix + forfaits de 7,5 % et 15 % − amortissements réintégrés : 150 000 + 11 250 + 22 500 − 45 000 = 138 750 €

Plus-value

60 000 €

26 250 €

Impôt sur la plus-value

IS : 15 % × 42 500 + 25 % × 17 500 = 10 750 €

Impôt sur le revenu à 19 % après abattement de 60 % : 1 995 € ; prélèvements sociaux à 17,2 % après abattement de 16,5 % : 3 770 €

Impôt en cas de distribution du solde

31,4 % × 49 250 = 15 464,50 €

Sans objet

Total

26 214,50 € si tout est distribué

5 765 €

En résidence étudiante, séniors ou en EHPAD, les amortissements ne sont pas réintégrés en direct : le prix corrigé serait de 183 750 €, supérieur au prix de vente, et il n’y aurait pas de plus-value imposable. Voir La plus-value LMNP et La réintégration des amortissements.

Le comparatif

LMNP en direct

SCI à l’IR

SCI ou société à l’IS

SARL de famille (option IR)

Location meublée habituelle

Oui

Non, au-delà de 10 % des recettes

Oui

Oui

Imposition des loyers

Impôt sur le revenu, micro-BIC ou réel

—

IS

Impôt sur le revenu de chaque associé

Amortissement

Oui, au réel

—

Oui

Oui

Plus-value

Régime des particuliers, abattements pour durée

—

Professionnelle, sur la valeur nette comptable, sans abattement

À faire valider

Bénéfices perçus par les associés

Directement

—

Dividendes imposés une seconde fois

Directement

Formalisme

Faible

—

Élevé

Élevé

Associés possibles

—

—

Libres

Famille uniquement

En pratique

Pour un lot en résidence gérée, la détention en direct, seul ou en indivision, couvre la plupart des besoins. La société se justifie dans des situations particulières : plusieurs investisseurs d’une même famille, stratégie de capitalisation sans distribution, transmission organisée par parts. Dans tous les cas, le choix se chiffre avant l’achat : changer de structure ensuite coûte cher. Voir La stratégie patrimoniale en LMNP et Le démembrement en LMNP.

Questions fréquentes

Une SCI peut-elle être LMNP ?

Non. Le statut de loueur en meublé non professionnel concerne les personnes physiques. Une SCI qui loue en meublé de façon habituelle exerce une activité commerciale et devient passible de l’impôt sur les sociétés, sauf si ses recettes meublées restent accessoires, à 10 % au plus de ses recettes totales.

Peut-on apporter son lot LMNP à une société ?

C’est possible, mais l’apport est une mutation : il peut déclencher l’imposition de la plus-value, la réintégration des amortissements et des droits d’enregistrement. Il se prépare avec un notaire et un expert-comptable, chiffres à l’appui.

La SARL de famille a-t-elle un intérêt pour un lot en résidence gérée ?

Elle permet d’acheter à plusieurs membres d’une même famille tout en restant à l’impôt sur le revenu, avec l’amortissement. En contrepartie, elle impose le formalisme d’une société commerciale et des associés uniquement familiaux ; l’entrée d’un tiers la fait basculer à l’IS.

Sources

  • Code général des impôts, art. 35, I, 5° bis (location meublée, activité commerciale) et 206, 2 (sociétés civiles exerçant une activité commerciale passibles de l’IS) (consulté le 5 novembre 2026)
  • BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320 et 330 (tolérance de 10 % des recettes totales hors taxes, moyenne sur quatre ans) ; BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 40 (SCI donnant des locaux en location meublée) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 202 ter (sociétés devenant passibles de l’IS), 219, I, b (taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà), 200 A et 158, 3, 2° (prélèvement forfaitaire unique, abattement de 40 %) (consulté le 5 novembre 2026)
  • economie.gouv.fr, « Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique ? » (taux global de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026) ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12 (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 239 bis AA ; BOI-IS-CHAMP-20-20-10 (SARL de famille, location meublée activité commerciale par nature, option de tous les associés) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 150 VB, II et III (forfaits, réintégration des amortissements), 150 VC (abattements pour durée de détention), 200 B (taux de 19 %) ; art. 261 D, 4°, b (TVA des locations para-hôtelières) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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