Acheter un LMNP
Acheter un LMNP en nue-propriété ou en démembrement : montages et limites
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 10 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026
Un lot en résidence gérée peut être acheté démembré : un acquéreur prend l’usufruit, qui donne droit au loyer de l’exploitant, un autre la nue-propriété, souvent des parents et leurs enfants. L’usufruitier est le loueur en meublé et déclare les loyers. Le montage a trois limites : l’amortissement par l’usufruitier est refusé par l’administration et débattu, le nu-propriétaire particulier ne récupère pas la TVA sur sa part, et un achat démembré en famille est présumé faire partie de la succession de l’usufruitier sauf preuve contraire.
Deux produits à ne pas confondre
Le mot « nue-propriété » recouvre deux investissements très différents.
Lot LMNP acheté démembré | Nue-propriété en usufruit locatif social | |
|---|---|---|
Usufruitier | Un particulier ou une société, souvent de la famille | Un bailleur social |
Location | Meublée, à l’exploitant de la résidence, par bail commercial | Vide, à des locataires sociaux ou intermédiaires |
Loyers | Perçus par l’usufruitier, imposés en location meublée | Perçus par le bailleur social ; le nu-propriétaire ne déclare rien |
Durée | Viagère ou fixée par l’acte | Fixée par la convention, avec un minimum légal |
Statut LMNP | Oui, pour l’usufruitier | Non |
Ce guide traite uniquement du premier cas. L’offre de lots en résidence gérée vendus démembrés est marginale : le démembrement est le plus souvent organisé par l’acquéreur lui-même, au moment de l’achat d’un lot ordinaire.
Les montages possibles
1. Parents usufruitiers, enfants nus-propriétaires
C’est le schéma le plus courant. Les parents achètent l’usufruit, en général viager, et perçoivent le loyer de l’exploitant leur vie durant. Les enfants achètent la nue-propriété et deviendront pleins propriétaires au décès des parents. Le prix se répartit entre les deux droits, souvent selon le barème fiscal fondé sur l’âge de l’usufruitier : à 66 ans, par exemple, l’usufruit vaut 40 % et la nue-propriété 60 %.
2. Un usufruit temporaire
L’usufruit peut être acheté pour une durée fixe, par exemple quinze ans, par une personne ou par une société. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas un loueur en meublé non professionnel : ses loyers et ses charges suivent les règles de l’impôt sur les sociétés, et le montage doit être validé par un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Attention aussi au cas inverse : le propriétaire d’un lot qui cède pour la première fois un usufruit temporaire, par exemple à sa propre société, est imposé sur le prix comme sur un revenu, et non comme sur une plus-value.
3. La nue-propriété seule d’un lot existant
Plus rarement, un propriétaire âgé vend la nue-propriété de son lot et garde l’usufruit, donc le loyer. L’acquéreur paie moins cher et récupère le lot entier au décès du vendeur. La décote dépend de l’âge de l’usufruitier, et la date de fin est incertaine.
Qui signe, qui perçoit, qui déclare
Sujet | Usufruitier | Nu-propriétaire |
|---|---|---|
Acte d’achat | Signe | Signe |
Bail commercial en cours | Le bail continue ; l’exploitant verse le loyer à l’usufruitier | Ne perçoit rien |
Renouvellement ou avenant au bail | Ne peut pas signer seul | Son concours est obligatoire |
Activité de loueur en meublé | Déclare l’activité (guichet unique, SIRET) et les loyers | Ne déclare rien au titre du lot |
Taxe foncière, charges courantes | Les paie | — |
Grosses réparations | — | En principe à sa charge, sauf convention contraire |
IFI | Déclare en principe la valeur en pleine propriété | Rien, sauf exceptions |
Pour la répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire, voir Articles 605 et 606 en LMNP.
L’amortissement : un point débattu
Au régime réel, c’est l’amortissement qui rend les loyers peu imposés. Or l’administration fiscale considère que l’usufruitier ne peut pas amortir un bien dont il n’a pas la propriété. Le nu-propriétaire, lui, ne perçoit aucun loyer : il n’a pas de résultat sur lequel déduire quoi que ce soit.
Cette doctrine est contestée par une partie des notaires, notamment dans le rapport du 122e Congrès des notaires (2026), qui soutient que le droit d’usufruit lui-même peut s’amortir sur sa durée. Aucune décision de principe ne tranche aujourd’hui la question pour un loueur particulier.
En pratique :
- chiffrez le projet sans amortissement de l’immeuble pour l’usufruitier ; tout gain obtenu ensuite sera un bonus ;
- comparez avec le micro-BIC et son abattement de 50 % : c’est souvent la solution la plus simple pour l’usufruitier. Voir Micro-BIC ou réel ;
- le mobilier acheté en pleine propriété par l’usufruitier reste un bien qui lui appartient.
La TVA
Lorsque le loyer de l’exploitant est soumis à TVA, seul celui qui exerce l’activité taxée peut récupérer la TVA sur le prix de son droit :
- l’usufruitier peut récupérer la TVA ayant grevé le prix de l’usufruit ;
- le nu-propriétaire particulier ne récupère pas celle de la nue-propriété. La tolérance administrative qui permet de transférer ce droit à l’usufruitier suppose, selon le rapport du Congrès des notaires, un nu-propriétaire déjà assujetti à la TVA avant l’achat, ce qui exclut un particulier.
Sur un lot neuf vendu avec TVA, une partie de la TVA est donc perdue. Sur un lot d’occasion, la revente sans régularisation suppose que l’acquéreur poursuive l’activité ; avec un achat démembré, c’est l’usufruitier qui la poursuit. Faites valider le traitement de la nue-propriété avant la promesse. Voir TVA à la revente.
Le risque fiscal des achats démembrés en famille
La présomption de l’article 751
Lorsqu’un défunt avait l’usufruit d’un bien et que l’un de ses héritiers en avait la nue-propriété, le bien est réputé faire partie de sa succession, jusqu’à preuve contraire. Le BOFiP précise que cette règle vaut aussi pour une acquisition conjointe auprès d’un tiers. Conséquence : l’enfant paie les droits de succession sur la pleine propriété, sans pouvoir imputer ce qu’il a payé lors de l’achat.
La présomption peut être combattue. Le BOFiP admet notamment le cas où les parents ont donné à l’enfant l’argent de la nue-propriété par une donation à date certaine, plus de trois mois avant le décès, et où l’acte d’achat mentionne l’origine des fonds. Si l’enfant finance avec ses propres revenus ou son propre crédit, conservez-en les preuves.
L’abus de droit
Au-delà de cette présomption, l’administration peut écarter un montage fictif ou inspiré uniquement par la volonté d’éluder l’impôt, par exemple une nue-propriété en réalité payée par les parents sans donation déclarée. Elle le requalifie alors en donation, avec une majoration pouvant atteindre 80 % des droits éludés.
Pour transmettre un lot, la voie la plus balisée reste souvent d’acheter en pleine propriété puis de donner la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Voir Démembrement de propriété et LMNP et Donner un LMNP à ses enfants.
Revente et fin de l’usufruit
- Vente du lot pendant le démembrement : usufruitier et nu-propriétaire signent ensemble. Le prix se répartit selon la valeur de chaque droit, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix. Chacun calcule sa plus-value sur son droit.
- Fin de l’usufruit : au décès de l’usufruitier ou au terme fixé, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits, sous réserve de l’article 751. Il reprend le bail et déclare son activité de loueur en meublé.
- Revente après la réunion : en principe, l’usufruit recueilli par extinction a un prix d’acquisition nul. L’administration admet toutefois de retenir la valeur de chacun des droits au jour où la nue-propriété est entrée dans le patrimoine du vendeur, soit la valeur du lot en pleine propriété à cette date. Faites chiffrer la plus-value, amortissements compris, par votre notaire. Voir aussi Acheter un LMNP d’occasion.
En résumé
Le montage convient si… | Il convient mal si… |
|---|---|
Les parents veulent un revenu viager et préparer la transmission dès l’achat | L’objectif principal est de récupérer la TVA ou d’amortir le lot |
Les enfants financent leur part avec des fonds identifiables | La nue-propriété serait payée par les parents sans donation préalable |
La famille s’entend sur les décisions de bail | Usufruitier et nus-propriétaires risquent de s’opposer au renouvellement |
Vous cherchez un lot à acheter seul ou en famille ? Consultez nos lots disponibles et faites chiffrer le montage avant de signer.
Questions fréquentes
L’investissement en nue-propriété proposé par les promoteurs, c’est du LMNP ?
Non. Dans l’usufruit locatif social, un bailleur social achète l’usufruit d’un logement vide pour une longue durée et le loue ; l’investisseur n’achète que la nue-propriété, ne perçoit aucun loyer et n’exerce aucune activité de location meublée. Le LMNP démembré suppose au contraire un usufruitier qui loue meublé à l’exploitant.
Les enfants peuvent-ils acheter la nue-propriété avec l’argent de leurs parents ?
Oui, à condition que les parents leur aient d’abord donné cet argent par un acte à date certaine, déclaré et antérieur de plus de trois mois au décès, et que l’acte d’achat mentionne l’origine des fonds. Sans cette précaution, le lot est présumé faire partie de la succession des parents usufruitiers.
Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?
L’usufruit s’éteint. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits de succession sur cette réunion, sous réserve de la présomption de l’article 751 en cas d’achat familial. Il reprend le bail et doit déclarer à son tour une activité de loueur en meublé.
Sources
- Code civil, art. 578 et suivants (usufruit), art. 595 (bail commercial consenti avec le concours du nu-propriétaire), art. 605 et 606 (réparations), art. 621 (répartition du prix en cas de vente) (consulté le 5 novembre 2026)
- BOI-BIC-AMT-10-20, § 260 (éléments grevés d’usufruit) ; rapport du 122e Congrès des notaires de France (2026), « La location meublée », dont « Les principes généraux du droit à déduction » (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 751 (présomption de propriété) ; BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 10-27.185 (présomption simple) (consulté le 5 novembre 2026)
- Livre des procédures fiscales, art. L64 (abus de droit) ; Code général des impôts, art. 1729 (majorations) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 13, 5 (cession d’un usufruit temporaire), art. 669 (barème), art. 968 (IFI), art. 1133 (réunion de l’usufruit), art. 1400 (taxe foncière) ; réponse ministérielle n° 58798, JO AN du 30 juin 2015 (prix d’acquisition après réunion de l’usufruit) et BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 220 et 350 (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. L253-1 à L253-8 (usufruit locatif social) (consulté le 5 novembre 2026)
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