Transmission et patrimoine
Démembrement de propriété et LMNP : donner la nue-propriété, garder les loyers
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 10 novembre 2026
Démembrer un lot LMNP, c’est séparer l’usufruit, qui donne droit aux loyers, de la nue-propriété. Le schéma le plus courant consiste à donner la nue-propriété à ses enfants et à garder l’usufruit : les droits sont calculés sur une valeur réduite selon l’âge du donateur, et au décès les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires. L’usufruitier reste loueur en meublé. Deux points demandent de l’attention : selon la doctrine fiscale, l’usufruitier ne peut pas amortir le bien, et le bail commercial ou la vente supposent l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Le principe
Droit | Contenu | Pour un lot LMNP |
|---|---|---|
Usufruit | Utiliser le bien et en percevoir les revenus | Percevoir le loyer de l’exploitant |
Nue-propriété | Être propriétaire, sans les revenus | Devenir plein propriétaire au terme de l’usufruit |
L’usufruit est le plus souvent viager : il prend fin au décès de l’usufruitier. Il peut aussi être temporaire, pour une durée fixée.
Les situations courantes
- Donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit : le parent garde les loyers et transmet le lot à ses enfants à moindre coût.
- Succession : le conjoint survivant choisit l’usufruit de la succession ; les enfants reçoivent la nue-propriété. Voir Hériter d’un LMNP : les démarches.
- Donation au dernier vivant ou testament prévoyant l’usufruit du conjoint.
La valeur fiscale : le barème de l’article 669
Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Un usufruit temporaire vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans.
Exemple, à titre d’illustration
Un parent de 66 ans donne à son enfant la nue-propriété d’un lot estimé 200 000 € :
Donation en pleine propriété | Donation de la nue-propriété | |
|---|---|---|
Valeur transmise | 200 000 € | 120 000 € (60 %) |
Après l’abattement de 100 000 € | 100 000 € | 20 000 € |
Droits | environ 18 194 € | environ 2 194 € |
Loyers ensuite | À l’enfant | Au parent, sa vie durant |
Au décès du parent | — | L’enfant devient plein propriétaire sans droits |
Plus la donation est faite tôt, plus la nue-propriété transmise est faible : à 55 ans, elle ne vaut que 50 %.
Qui fait quoi pour le lot ?
Sujet | Usufruitier | Nu-propriétaire |
|---|---|---|
Loyers | Les perçoit et les déclare | Rien |
Activité de loueur en meublé | La déclare | — |
Taxe foncière | La paie en principe | — |
Charges courantes et entretien | Les paie | — |
Grosses réparations (art. 606) | — | En principe à sa charge, sauf convention contraire |
Bail commercial, renouvellement, avenant | Signe avec le concours du nu-propriétaire | Doit consentir |
Vente du lot | Avec le nu-propriétaire | Avec l’usufruitier |
Assemblée générale de copropriété | Selon la répartition des voix ; à défaut d’accord, un mandataire commun | Idem |
Le Code civil interdit à l’usufruitier de donner seul à bail un immeuble à usage commercial : le renouvellement ou un avenant au bail de l’exploitant suppose la signature du nu-propriétaire. Et dans un bail commercial récent, les grosses réparations ne peuvent pas être mises à la charge de l’exploitant : elles reviennent au propriétaire, c’est-à-dire en principe au nu-propriétaire. Une convention de démembrement chez le notaire peut répartir autrement ces charges.
Le point délicat : l’amortissement
Au régime réel, l’amortissement est ce qui rend les loyers peu imposés. Or l’administration fiscale considère que l’usufruitier ne peut pas amortir un bien dont il n’est pas propriétaire, et que seul le nu-propriétaire pourrait l’inscrire à son actif. Cette doctrine, rédigée pour les entreprises, est contestée, notamment par le Congrès des notaires de 2026, qui soutient que l’usufruit viager peut être amorti sur l’espérance de vie de l’usufruitier.
En pratique :
- un parent qui donne la nue-propriété d’un lot qu’il amortissait risque de perdre cet amortissement, et donc de voir ses loyers devenir imposables ;
- le micro-BIC, avec son abattement forfaitaire de 50 %, devient souvent la solution la plus simple pour l’usufruitier ;
- faites chiffrer les deux hypothèses avant de signer. Voir Micro-BIC ou réel.
IFI, TVA, vente
- IFI : l’usufruitier déclare la valeur en pleine propriété, sauf exceptions (notamment l’usufruit légal du conjoint survivant, où la valeur se répartit selon le barème). Voir LMNP et IFI.
- TVA : si le lot a été acheté neuf avec récupération de la TVA, l’usufruitier qui poursuit la location soumise à TVA continue l’activité. Faites vérifier la situation par votre expert-comptable avant l’acte.
- Vente : le prix se répartit entre usufruitier et nu-propriétaire, selon le barème ou leur accord ; l’usufruit peut aussi être reporté sur le prix de vente.
- Présomption fiscale : un bien dont le défunt avait l’usufruit et son héritier la nue-propriété est réputé faire partie de la succession, sauf donation régulière faite plus de trois mois avant le décès. Une donation par acte notarié écarte ce risque.
Démembrer ou non ?
Plutôt oui | Plutôt non |
|---|---|
Le parent a besoin des loyers jusqu’à la fin de sa vie | Le parent n’a pas besoin des loyers : une donation en pleine propriété est plus simple |
Le lot a une valeur importante et le parent n’est pas trop âgé | Le lot est fortement amorti au réel et l’amortissement serait perdu |
La famille s’entend sur la gestion du lot | Les décisions sur le bail risquent d’opposer usufruitier et nus-propriétaires |
Voir aussi Acheter un LMNP en nue-propriété ou en démembrement, Donner un LMNP à ses enfants et LMNP dans une stratégie patrimoniale.
Questions fréquentes
Qui déclare les loyers d’un lot démembré ?
L’usufruitier, qui les perçoit. Il est le loueur en meublé et déclare l’activité. Le nu-propriétaire ne perçoit rien et ne déclare rien au titre du lot.
L’usufruitier peut-il continuer à amortir le lot ?
La doctrine administrative estime que l’usufruitier ne peut pas amortir un bien dont il n’est pas propriétaire ; seul le nu-propriétaire le pourrait. Cette position est discutée, notamment par le rapport du 122e Congrès des notaires en 2026. Faites chiffrer les deux hypothèses avec votre expert-comptable et comparez avec le micro-BIC avant de démembrer.
Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?
L’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans droits de succession sur cette réunion. Il reprend le bail et devient loueur en meublé à son tour.
Sources
- Code général des impôts, art. 669 (barème de l’usufruit), art. 1133 (réunion de l’usufruit sans droits), art. 751 (présomption de propriété), art. 968 (IFI et démembrement) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 578 et suivants (usufruit), art. 595 (bail d’un immeuble à usage commercial consenti avec le concours du nu-propriétaire), art. 605 et 606 (réparations) (consulté le 5 novembre 2026)
- BOI-BIC-AMT-10-20, § 260 (éléments grevés d’usufruit : pas d’amortissement par l’usufruitier) (consulté le 5 novembre 2026)
- Rapport du 122e Congrès des notaires de France (2026), « La location meublée » (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de commerce, art. R145-35 (grosses réparations non imputables au preneur) (consulté le 5 novembre 2026)
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