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GS ImmobilierExpert LMNP

Transmission et patrimoine

Donner un LMNP à ses enfants : droits, amortissement, TVA et précautions

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 9 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026

Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 € sans droits, tous les quinze ans. Un lot LMNP se donne par acte notarié, pour sa valeur vénale, en pleine propriété ou en nue-propriété. L’enfant reprend le bail et devient loueur en meublé : il amortit le lot sur la valeur retenue dans la donation. En cas de revente par l’enfant, la plus-value part de cette valeur ; le parent perd ses déficits et amortissements en report. La donation-partage permet de répartir plusieurs lots entre plusieurs enfants.

Combien coûte la donation ?

L’abattement

Donateur → bénéficiaire

Abattement

Renouvelable

Chaque parent → chaque enfant

100 000 €

Tous les 15 ans

Chaque grand-parent → chaque petit-enfant

31 865 €

Tous les 15 ans

Un couple marié qui donne un lot commun à un enfant utilise deux abattements : jusqu’à 200 000 € sans droits.

Le barème au-delà de l’abattement

Part taxable

Taux

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 072 € à 12 109 €

10 %

De 12 109 € à 15 932 €

15 %

De 15 932 € à 552 324 €

20 %

De 552 324 € à 902 838 €

30 %

De 902 838 € à 1 805 677 €

40 %

Au-delà

45 %

Exemple, à titre d’illustration

Un lot estimé 120 000 € :

Situation

Part taxable

Droits

Lot propre d’un parent, donné à un enfant

20 000 €

environ 2 190 €

Lot commun, donné par les deux parents à un enfant

0 € (60 000 € par parent)

0 €

Deux lots communs de 120 000 €, un par enfant, en donation-partage

0 € (60 000 € par parent et par enfant)

0 €

S’y ajoutent les frais de l’acte notarié et les formalités de publicité foncière. Les droits et frais peuvent être payés par le parent, sans que cette prise en charge soit taxée comme une donation supplémentaire.

Donation simple ou donation-partage ?

Donation simple

Donation-partage

Bénéficiaires

Un ou plusieurs enfants

Tous les enfants présomptifs héritiers, en principe

Valeur au règlement de la succession

Réévaluée au jour du partage

Figée au jour de la donation, si tous les enfants y participent

Risque de conflit

Plus élevé : la plus-value du lot entre-temps est discutée

Réduit

Usage typique

Aider un enfant

Répartir plusieurs lots ou placements entre tous les enfants

Avec plusieurs enfants, la donation-partage de lots distincts, un par enfant, évite l’indivision. Les écarts de valeur se compensent par une soulte ou par d’autres biens.

Ce que devient le lot

Le bail continue

L’enfant devient le bailleur. L’exploitant est informé par le notaire ; le loyer est versé au donataire dès la donation.

L’enfant devient loueur en meublé

  • Il déclare son début d’activité sur le guichet unique.
  • Il choisit son régime : micro-BIC ou réel.
  • Au réel, il amortit le lot sur la valeur retenue dans l’acte, ventilée entre terrain, construction et mobilier. Voir Quote-part de terrain et composants.

Ce que perd le parent

Les déficits reportables et les amortissements non déduits du parent, attachés à son activité, ne sont pas transmis. Un parent qui a beaucoup d’amortissements en report a donc intérêt à les faire chiffrer avant de donner.

La TVA

Si le parent avait récupéré la TVA lors d’un achat neuf, la donation d’un lot dont le bail se poursuit relève en principe de la transmission d’une universalité de biens : l’enfant reprend les engagements du parent, sans régularisation. Vérifiez-le avec le notaire et l’expert-comptable. Voir La TVA à la revente.

Donner avant de vendre ?

Si l’enfant vend ensuite le lot, sa plus-value se calcule à partir de la valeur retenue dans la donation, augmentée des frais réellement payés. Selon la lecture dominante des praticiens, les amortissements déduits par le parent ne sont pas réintégrés : seuls ceux que l’enfant aurait déduits le seraient. L’administration n’a pas encore publié son commentaire de cette règle, issue de la loi de finances pour 2025 : ce point reste à confirmer. Une donation suivie d’une vente peut donc réduire fortement l’impôt sur la plus-value, à condition d’être réelle. Voir La réintégration des amortissements.

Trois précautions :

  1. La donation précède tout engagement de vente : pas de mandat ni de promesse signés par le parent avant l’acte.
  2. La valeur est réaliste : le prix de vente rapproché servira de référence à l’administration.
  3. Le prix revient à l’enfant : si le parent récupère le prix, la donation est fictive et l’opération peut être requalifiée pour abus de droit.

Pleine propriété ou nue-propriété ?

Donner seulement la nue-propriété permet au parent de garder les loyers et de transmettre une valeur réduite selon son âge ; au décès, l’enfant devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Voir Démembrement de propriété et LMNP.

Les étapes

  1. Faire estimer le lot par écrit. Estimer mon lot.
  2. Faire chiffrer par l’expert-comptable les amortissements et déficits en report, et la situation de TVA.
  3. Consulter le notaire : forme de la donation, droits, frais, crédit en cours.
  4. Signer l’acte, puis informer l’exploitant et le syndic.
  5. Déclarer l’activité de l’enfant et organiser sa comptabilité.

Voir aussi LMNP et régime matrimonial et LMNP dans une stratégie patrimoniale.

Questions fréquentes

Mon enfant peut-il vendre le lot juste après la donation ?

Oui, mais la donation doit être réelle et antérieure à tout engagement de vente. Le prix de vente sert alors de point de comparaison avec la valeur déclarée : un écart important expose à un redressement. Et si le prix de vente revient en fait au parent, l’administration peut contester l’opération pour abus de droit.

Peut-on donner un lot qui a encore un crédit ?

Oui, avec l’accord de la banque, qui détient en général une garantie sur le lot. Soit le parent continue de rembourser, soit l’enfant reprend le prêt en charge de la donation, ce qui réduit la valeur donnée. Le notaire et la banque organisent l’opération.

Et si je donne à mes petits-enfants ?

Chaque grand-parent dispose d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant, renouvelable tous les quinze ans. Une donation-partage transgénérationnelle permet aussi d’associer enfants et petits-enfants.

Sources

  • Code général des impôts, art. 777 (barème en ligne directe), art. 779 (abattement de 100 000 €), art. 784 (rappel des donations de moins de quinze ans), art. 790 B (abattement des petits-enfants) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 761 (valeur vénale) ; art. 150 VB (prix d’acquisition d’un bien reçu à titre gratuit) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 150 VB, III (réintégration des amortissements, loi n° 2025-127 du 14 février 2025) ; BOI-BIC-AMT-10-30-30-20 (amortissement des biens reçus à titre gratuit sur leur valeur vénale) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code civil, art. 843 et 860 (rapport des donations), art. 1075 et suivants (donation-partage), art. 1078 (évaluation des biens au jour de la donation-partage) (consulté le 5 novembre 2026)
  • Code général des impôts, art. 257 bis (transmission d’une universalité de biens et TVA) ; livre des procédures fiscales, art. L64 (abus de droit) (consulté le 5 novembre 2026)

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

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