Fiscalité
PLF 2027 et LMNP : où en est le plafonnement de l’amortissement ?
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 5 novembre 2026 · mis à jour le 6 novembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner l’amortissement des loueurs en meublé au régime réel (2,5 % par an et 7 000 € par foyer), hors résidences étudiantes, séniors et EHPAD. Les députés avaient supprimé cette mesure le 30 octobre 2026, mais l’Assemblée a rejeté la première partie du budget le 4 novembre : le Sénat examine donc le texte initial du gouvernement, plafonnement compris. Rien ne change à ce stade pour vos déclarations.
Ce que prévoit le texte du gouvernement
Dans sa version déposée le 1er octobre 2026, l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit, pour les loueurs en meublé au régime réel :
- un plafonnement de l’amortissement déductible à 2,5 % par an de la base amortissable et à 7 000 € par foyer fiscal ;
- un plafonnement à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme ;
- la suppression du report des amortissements non déduits, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Le texte exclut du plafonnement les logements situés dans des résidences accueillant exclusivement des étudiants, des jeunes en formation ou des personnes de plus de 65 ans, ainsi que les établissements pour personnes âgées, handicapées ou nécessitant des soins de longue durée. Ce sont, à peu de chose près, les mêmes catégories que celles qui échappent à la réintégration des amortissements à la revente depuis 2025.
Le calendrier, étape par étape
Date | Étape | Effet sur le plafonnement |
|---|---|---|
1er octobre 2026 | Dépôt du projet de loi | Plafonnement prévu |
30 octobre 2026 | Vote des amendements I-96, I-114 et I-116 à l’Assemblée nationale (45 voix contre 41) | Supprimé par les députés |
4 novembre 2026 | Rejet de la première partie du projet par l’Assemblée nationale (458 voix contre 0) | Les amendements tombent : le Sénat est saisi du texte initial, plafonnement compris |
À partir du 20 novembre 2026 | Examen en séance au Sénat | Le Sénat peut supprimer, modifier ou maintenir la mesure |
9 décembre 2026 | Vote solennel au Sénat | — |
Mi-décembre 2026 | Commission mixte paritaire, puis lecture définitive | Rédaction finale |
Calendrier prévisionnel, à jour au 6 novembre 2026.
Qui serait concerné ?
Peu concernés : les propriétaires de lots en résidence étudiante, en résidence services séniors relevant des catégories visées, ou en EHPAD, exclus du plafonnement dans le texte initial.
Concernés : les propriétaires de lots en résidence de tourisme ou d’affaires, et les loueurs en meublé classique, si la mesure est adoptée. Pour eux, l’amortissement déductible chaque année serait limité, et le stock d’amortissements reportés ne pourrait plus être utilisé pour les exercices clos à compter de 2027 selon le texte initial.
Ce que cela change pour vous aujourd’hui
Rien, pour l’instant. Le droit en vigueur reste celui de la loi de finances pour 2026, qui a maintenu le régime LMNP, le régime réel et l’amortissement. Nos simulateurs appliquent ce droit en vigueur.
Trois conseils pratiques :
- Ne prenez pas de décision dans la précipitation : le texte peut encore évoluer au Sénat et en commission mixte paritaire.
- Faites le point avec votre expert-comptable sur votre stock d’amortissements reportés, surtout si votre lot est en résidence de tourisme ou d’affaires.
- Regardez votre horizon : si vous envisagiez de vendre, le plafonnement et la réintégration des amortissements à la revente se combinent pour les résidences de tourisme et d’affaires.
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Cette page est mise à jour à chaque étape : examen au Sénat, commission mixte paritaire, adoption définitive, décision éventuelle du Conseil constitutionnel. Pour être prévenu, abonnez-vous à notre veille fiscale mensuelle.
Pour comprendre les mécanismes en jeu : l’amortissement en LMNP, déficit et amortissements reportés et la réintégration des amortissements à la revente.
Questions fréquentes
Le plafonnement s’appliquerait-il à mon lot en résidence services séniors ?
Dans le texte initial, non : les résidences accueillant exclusivement des étudiants, des jeunes en formation ou des personnes de plus de 65 ans, ainsi que les établissements pour personnes âgées, handicapées ou nécessitant des soins de longue durée, en étaient exclus. Il faudra vérifier la rédaction définitive.
Dois-je modifier ma déclaration de revenus 2026 ?
Non. Le droit en vigueur reste celui de la loi de finances pour 2026. Le texte initial visait les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Faut-il vendre avant l’adoption du budget ?
Pas dans la précipitation. Le plafonnement concerne la déduction des amortissements pendant la détention, pas le prix de vente. Chaque situation mérite un calcul : notre simulateur micro-BIC ou réel et un conseiller peuvent vous aider.
Sources
- Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027, article 7 et amendements I-96, I-114 et I-116 (séance du 30 octobre 2026) (consulté le 5 novembre 2026)
- Assemblée nationale, scrutin sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (4 novembre 2026) (consulté le 5 novembre 2026)
- Constitution, art. 47, et loi organique relative aux lois de finances (examen du projet par le Sénat) (consulté le 5 novembre 2026)
- LegiFiscal, « PLF 2027 rejeté à l’Assemblée : ces amendements qui pourraient revenir au Sénat », 5 novembre 2026 (consulté le 5 novembre 2026)
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