Vendre son LMNP
Vendre un lot Censi-Bouvard : engagement de 9 ans, TVA, plus-value
Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 9 novembre 2026
Un lot acheté en Censi-Bouvard peut être revendu librement une fois l’engagement de location de neuf ans respecté. Avant ce terme, la vente entraîne en principe la reprise des réductions d’impôt obtenues, sauf invalidité, licenciement ou décès. La TVA récupérée à l’achat n’est pas à reverser si l’acquéreur reprend le bail. Et comme le Censi-Bouvard visait les résidences étudiantes, séniors et les EHPAD, la plupart de ces lots échappent à la réintégration des amortissements.
Rappel : ce qu’était le Censi-Bouvard
La réduction d’impôt Censi-Bouvard concernait l’achat de logements neufs dans des résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées et des EHPAD, loués meublés à un exploitant, ainsi que, pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, dans des résidences de tourisme classées. Pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, elle était égale à 11 % du prix de revient hors taxes, dans la limite de 300 000 €, étalée sur neuf ans. En contrepartie, le propriétaire s’engageait à louer le logement pendant neuf ans.
Beaucoup de ces lots arrivent aujourd’hui au terme de cet engagement, et souvent au terme de leur premier bail commercial.
Vendre avant ou après neuf ans ?
Avant la fin de l’engagement | Après la fin de l’engagement | |
|---|---|---|
Réduction d’impôt | Reprise en principe des réductions obtenues | Acquise définitivement |
Exceptions | Invalidité, licenciement ou décès du propriétaire ou de son conjoint | — |
Conséquence pratique | À éviter sauf situation particulière | Vente libre |
Avant toute vente anticipée, faites chiffrer la reprise : elle s’ajoute à l’impôt sur la plus-value.
La TVA
Les lots Censi-Bouvard ont presque toujours été achetés avec récupération de la TVA, assortie d’un engagement de vingt ans. À la revente, si l’acquéreur reprend le bail et poursuit la location soumise à TVA, la vente se fait sans TVA et vous n’avez rien à reverser : l’acquéreur reprend l’engagement pour les années restantes. Voir TVA et revente d’un LMNP.
La plus-value
Le régime des plus-values des particuliers s’applique, avec les abattements pour durée de détention. Les lots Censi-Bouvard situés dans des résidences étudiantes, séniors ou des EHPAD relèvent en principe des exceptions à la réintégration des amortissements introduite en 2025 : les amortissements déduits ne majorent pas la plus-value. Ce n’est pas le cas des lots en résidence de tourisme classée, achetés jusqu’en 2016 : leurs amortissements sont réintégrés. Voir Vendre en résidence de tourisme. La qualification exacte de la résidence est vérifiée par le notaire.
L’amortissement pendant la détention
Si vous étiez au régime réel, la réduction d’impôt et l’amortissement n’ont pas pu se cumuler sur la même base : votre expert-comptable en a normalement tenu compte dans votre tableau d’amortissement. Vérifiez-le avec lui avant la vente, ainsi que le stock d’amortissements reportés, qui sera perdu. Voir Déficit LMNP et amortissements reportés.
Le bon moment
L’échéance de l’engagement de neuf ans coïncide souvent avec la fin de la période ferme du premier bail. Deux stratégies :
- vendre après le renouvellement du bail, si l’exploitant propose des conditions raisonnables : l’acquéreur bénéficie d’une visibilité longue, le prix s’en ressent ;
- vendre avant, si le renouvellement s’annonce défavorable (baisse de loyer, transfert de charges) : à condition de chiffrer la décote.
Voir Le renouvellement du bail et Fin de bail : que faire ?.
Questions fréquentes
Quand mon engagement de neuf ans prend-il fin ?
Neuf ans après le début de la location, en général la date d’effet du bail commercial avec l’exploitant (souvent la livraison du lot neuf). Retrouvez cette date dans votre bail et votre première déclaration.
Que deviennent les réductions non encore imputées ?
La fraction de réduction qui excède l’impôt d’une année est reportable pendant les six années suivantes. Si vous vendez après l’engagement, les réductions acquises ne sont pas remises en cause.
Mon lot Censi-Bouvard est-il concerné par la réintégration des amortissements ?
Cela dépend du type de résidence. Les résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées et les EHPAD font partie des exceptions à la réintégration : les amortissements n’y sont pas réintégrés. En revanche, les lots en résidence de tourisme classée, éligibles au dispositif pour les acquisitions jusqu’en 2016, n’en font pas partie : leurs amortissements sont réintégrés.
Sources
- Code général des impôts, art. 199 sexvicies (réduction Censi-Bouvard, engagement de location, reprise et exceptions) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 257 bis et annexe II, art. 207 (TVA) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 150 VB, III (exceptions à la réintégration des amortissements) (consulté le 5 novembre 2026)
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