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Fiscalité

LMNP et facturation électronique : qui est concerné et que faire

Par Alexandre Roegiers, Co-gérant, associé depuis 2007 · relu par Christophe Irles · publié le 16 novembre 2026 · mis à jour le 16 novembre 2026

La facturation électronique concerne le loueur en meublé lorsqu’il est assujetti à la TVA. C’est le cas du propriétaire en résidence gérée qui facture la TVA sur ses loyers, notamment parce qu’il l’a récupérée à l’achat : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par une plateforme agréée, et devra émettre ses factures sous forme électronique au plus tard le 1er septembre 2027. Le loueur dont les locations sont exonérées de TVA n’a rien à émettre, mais doit pouvoir recevoir des factures électroniques s’il est assujetti et dispose d’un numéro SIREN.

Ce que change la réforme

La facturation électronique s’applique progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Entre assujettis, les factures ne circulent plus en PDF ou sur papier : elles transitent, dans un format structuré, par des plateformes agréées par l’administration, qui en transmettent les données au fisc. Les opérations réalisées avec des particuliers ou avec l’étranger font l’objet d’une transmission de données distincte, le e-reporting.

Le calendrier :

Date

Obligation

1er septembre 2026

Réception des factures électroniques, pour toutes les entreprises assujetties

1er septembre 2026

Émission pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

1er septembre 2027 au plus tard

Émission pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises

Un loueur en meublé non professionnel relève, pour sa taille, de la dernière ligne.

Êtes-vous concerné ?

Tout dépend de votre situation au regard de la TVA. La fiche publiée par la DGFiP pour les loueurs en meublé distingue trois cas.

Vous facturez la TVA sur vos loyers

C’est la situation la plus fréquente en résidence gérée achetée neuve : la résidence fournit au moins trois des quatre services para-hôteliers (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge, accueil), vos loyers sont soumis à la TVA, et vous l’avez souvent récupérée sur le prix d’achat. C’est aussi le cas si vous avez acheté d’occasion en reprenant l’engagement de TVA du vendeur.

Vous êtes pleinement concerné :

  • depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures sous forme électronique, par une plateforme agréée ;
  • au plus tard le 1er septembre 2027, vos factures de loyer à l’exploitant, qui est une entreprise assujettie, devront être émises sous forme électronique ;
  • une fois le loyer encaissé, des données de paiement sont à transmettre, la location étant traitée comme une prestation de services.

Voir Récupérer la TVA en LMNP neuf.

Vos loyers sont exonérés de TVA

C’est le cas d’une location meublée sans services para-hôteliers, par exemple dans certaines résidences séniors ou étudiantes. Selon la DGFiP, un bailleur assujetti dont les locations sont exonérées n’a aucune obligation d’émission de facture électronique ni de e-reporting pour ces loyers. En revanche, il reste tenu de pouvoir recevoir des factures électroniques s’il dispose d’un numéro SIREN.

Vous louez à titre privé

La DGFiP rappelle qu’un particulier, non assujetti par ailleurs, qui loue un bien dont il est propriétaire est présumé agir à titre privé et n’est donc pas assujetti. Cette présomption peut être écartée, notamment lorsque la location s’inscrit dans une logique économique. En résidence gérée, la plupart des propriétaires sont immatriculés et liés à un exploitant par un bail commercial : ne concluez pas seul que vous êtes hors du champ. Faites le point avec votre expert-comptable.

Ce que vous devez faire

  1. Vérifiez votre situation de TVA : votre bail, vos déclarations de TVA et votre numéro SIREN indiquent si vous facturez la TVA sur vos loyers.
  2. Choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures, si vous êtes assujetti et immatriculé. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Votre expert-comptable en utilise peut-être déjà une.
  3. Interrogez votre exploitant : dans de nombreuses résidences, c’est lui qui établit les factures de loyer au nom et pour le compte des propriétaires, en vertu d’un mandat. Demandez-lui comment il organise le passage à la facture électronique et quelles informations il attend de vous.
  4. Prévenez vos fournisseurs : expert-comptable, syndic, entreprises de travaux vous enverront leurs factures par la plateforme que vous aurez choisie.
  5. Anticipez l’émission de septembre 2027 si vous facturez vous-même vos loyers.

Ce qui ne change pas

La réforme porte sur la forme des factures et la transmission des données, pas sur le fond. Le taux de TVA de vos loyers, vos déclarations de TVA, le choix entre micro-BIC et régime réel, vos amortissements et la déclaration de vos revenus restent les mêmes. Voir Déclarer ses revenus LMNP et Micro-BIC ou réel.

À l’achat ou à la revente d’un lot

  • À l’achat d’occasion : si vous reprenez l’engagement de TVA du vendeur, vous devenez assujetti et entrez dans le champ de la réforme. Prévoyez la plateforme de réception en même temps que l’immatriculation. Voir Acheter un LMNP d’occasion.
  • À la revente : la cession d’un lot avec reprise du bail commercial se fait sans TVA, au titre de l’article 257 bis. Les factures de loyer de la dernière période restent à établir dans les formes applicables à cette date. Voir La TVA à la revente.

Ce guide présente les règles générales publiées par l’administration à la date de sa mise à jour. Pour votre situation, votre expert-comptable reste votre interlocuteur ; pour vos projets d’investissement ou de revente, prenez rendez-vous avec un conseiller.

Questions fréquentes

Est-ce que les LMNP sont concernés par la facturation électronique ?

Ceux qui sont assujettis à la TVA, oui. Le propriétaire qui facture la TVA sur les loyers versés par l’exploitant d’une résidence avec services para-hôteliers doit recevoir ses factures sous forme électronique depuis le 1er septembre 2026 et les émettre ainsi au plus tard le 1er septembre 2027. Le loueur dont les loyers sont exonérés de TVA n’a pas d’obligation d’émission ; il doit seulement pouvoir recevoir des factures électroniques s’il est assujetti et dispose d’un numéro SIREN.

Dois-je choisir une plateforme agréée ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA et disposez d’un SIREN : la réception des factures électroniques passe par une plateforme agréée par l’administration, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Le choix vous appartient ; votre expert-comptable peut vous orienter.

Qui établit les factures de loyer en résidence gérée ?

Selon les résidences, c’est le propriétaire ou l’exploitant, qui peut établir les factures au nom et pour le compte du propriétaire lorsqu’un mandat le prévoit. Demandez à votre exploitant comment il organise la facturation électronique des loyers ; vous restez responsable de vos factures même si elles sont établies par un tiers.

La facturation électronique change-t-elle mon imposition ?

Non. Elle modifie la forme des factures et la transmission des données à l’administration, pas le calcul de la TVA ni l’imposition de vos loyers au micro-BIC ou au régime réel.

Sources

Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.

Les termes clés de ce guide

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