Neuf
Livraison d’un lot LMNP en VEFA : réserves, bail, premiers loyers
Par Christophe Irles, Conseiller immobilier, spécialiste du LMNP · relu par Alexandre Roegiers · publié le 6 novembre 2026 · mis à jour le 6 novembre 2026
À la livraison d’un lot neuf en résidence gérée, le promoteur vous remet les clés, vous visitez le logement, notez les réserves et versez le solde du prix. Le bail commercial prend alors effet et l’exploitant installe le mobilier et ouvre la résidence. Signalez tout défaut apparent dans le mois suivant la prise de possession et suivez la levée des réserves.
Avant la livraison
Le promoteur vous convoque, en général quelques semaines à l’avance. Préparez :
- le descriptif et les plans annexés à l’acte ;
- la liste du mobilier prévu, s’il est livré par le promoteur ;
- le financement du solde : la banque doit pouvoir débloquer les derniers fonds à la date prévue ;
- une procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer.
En résidence gérée, l’exploitant organise souvent la visite de l’ensemble des lots et l’installation du mobilier. Il a intérêt à une livraison sans défaut : il ouvre la résidence ensuite.
La visite et le procès-verbal
Vérifiez pièce par pièce : sols, murs, menuiseries, électricité, plomberie, ventilation, équipements, conformité des surfaces et des prestations au descriptif. Chaque défaut est noté sous forme de réserve dans le procès-verbal de livraison, de façon précise et localisée.
Vous versez alors le solde du prix. Si des non-conformités sont constatées, le solde de 5 % peut être consigné jusqu’à leur levée.
Le délai d’un mois
Même après la livraison, vous pouvez dénoncer les défauts apparents que vous n’auriez pas vus : le promoteur en répond s’ils sont signalés dans le mois suivant la prise de possession, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’action en justice doit ensuite être engagée dans l’année. Les désordres cachés relèvent des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale. Voir Appels de fonds et garanties en VEFA.
La prise d’effet du bail
Le bail commercial signé à l’acte prend effet à la date qu’il fixe : livraison, ou ouverture de la résidence. Vérifiez :
- la date de départ du loyer et l’existence d’une éventuelle franchise ;
- la périodicité des paiements, souvent trimestrielle ;
- les modalités de facturation de la TVA sur les loyers, si vous l’avez récupérée sur le prix.
Les formalités comptables
- Mise en service : la date de livraison marque le début de l’amortissement du bien et du mobilier au régime réel.
- TVA : déclaration et remboursement de la TVA sur le solde du prix, puis facturation de la TVA sur les loyers. Voir Récupérer la TVA en LMNP neuf.
- Taxe foncière : les constructions neuves peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la part communale ou intercommunale, selon les décisions des collectivités. Une déclaration doit être déposée dans les 90 jours de l’achèvement : renseignez-vous auprès du promoteur ou de votre expert-comptable.
Les premiers mois d’exploitation
Une résidence neuve met parfois du temps à se remplir. Le loyer vous est dû quel que soit le taux d’occupation, mais suivez les premières assemblées générales et l’information donnée par l’exploitant : elles annoncent la santé de la résidence pour les années suivantes.
Pour la vue d’ensemble, voir Investir en LMNP neuf (VEFA).
Questions fréquentes
Dois-je être présent à la livraison ?
C’est recommandé, mais vous pouvez donner procuration à une personne de confiance ou à un professionnel. En résidence gérée, l’exploitant ou un mandataire des propriétaires participe souvent aux visites de livraison.
Que faire si le promoteur ne lève pas les réserves ?
Relancez-le par lettre recommandée. Les désordres réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement d’un an. Si rien n’est fait, le solde consigné et une action en justice dans l’année sont vos leviers.
Quand le premier loyer est-il versé ?
À compter de la date de prise d’effet du bail, en général la livraison ou l’ouverture de la résidence, selon ce que prévoit le bail. Certains baux prévoient une franchise de loyer de quelques mois : lisez la clause.
Sources
- Code civil, art. 1642-1 et 1648 (vices et défauts de conformité apparents en VEFA) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code civil, art. 1792-6 (réception et garantie de parfait achèvement) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code de la construction et de l’habitation, art. R261-14 (solde du prix et consignation) (consulté le 5 novembre 2026)
- Code général des impôts, art. 1383 et 1406 (exonération temporaire et déclaration des constructions nouvelles) (consulté le 5 novembre 2026)
Information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace pas un conseil personnalisé. Notre méthode.